Si vous venez de recevoir un procès-verbal résultant d’une infraction au Code de la route, vous avez la possibilité de le contester. Il est toutefois nécessaire de respecter certaines conditions et d’adresser un courrier aux autorités compétentes. Vous pouvez pour cela trouver de nombreux modèles sur Internet, comme à notre avis ceux proposés par Startdoc.
Les modalités pour contester un PV
Si vous recevez un PV issu d’un radar routier automatique, vous devez en premier lieu demander la photographie de cette infraction en envoyant un courrier au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service photographies (CS 72202, 35094 Rennes Cedex 9). Vous devez préciser dans ce courrier :
- le numéro du PV, il figure en haut à gauche de l’avis de contravention ;
- la date et du lieu de l’infraction, notifiés à droite de l’avis de contravention ;
- les mentions de l’identification du radar automatique, qui apparaissent sous le titre « appareil de contrôle » de l’avis de contravention.
Vous devez également joindre :
- une copie recto/verso de votre pièce d’identité ;
- une copie de la carte grise du véhicule concerné ;
- une copie de l’avis de contravention (vous devez conserver l’original).
Il est à noter que cette procédure peut être effectuée en ligne sur le site du Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières.
La procédure à suivre
Une fois votre avis de contravention reçu, vous disposez de 45 jours pour le contester. S’il s’agit d’un forfait post-stationnement, ce délai est d’un mois.
Vous devez remplir le formulaire de requête d’exonération joint à votre avis de contravention. Vous devez également détailler les motifs de votre contestation et joindre plusieurs documents, à savoir une copie recto-verso de votre pièce d’identité ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation de votre véhicule.
Votre dossier complet doit être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration mentionnée sur l’avis de contravention.
Vous pouvez également réaliser votre contestation en ligne dans le cadre d’une infraction constatée par radar automatique, d’un défaut d’assurance ou de permis de conduire. Il est pour cela nécessaire d’utiliser le service instauré par le ministère de l’Intérieur. Pensez à vous munir de votre avis de contravention, de votre pièce d’identité ainsi que du certificat d’immatriculation de votre véhicule. Il vous suffit alors de suivre les étapes indiquées sur le site.
Vous serez informé par la suite de la décision de l’officier du ministère public par courrier.
