Dans votre vie d’entrepreneur, il se peut qu’un à un moment ou un autre vous ayez envie de changer d’activité principale. Bien entendu, cela implique que vous devez trouver la convention collective applicable à votre activité (ou pas). Pourquoi est-ce important ? Tout simplement parce que se tromper sur cet aspect clé est souvent synonyme de conflits juridiques entre employeur et employé. Décryptage.
Convention collective : définition
Par définition, la convention collective est un accord qui se conclut entre les différentes parties prenantes à une entreprise. Les principaux concernés sont les syndicats représentants les salariés, les employeurs et même (dans certains cas) les groupes d’employeurs. D’un point de vue juridique et organisationnel, chaque secteur d’activité a une convention collective qui lui est consacrée. Celle-ci trace les conditions d’emplois, les garanties sociales…
Que comprend exactement une convention collective ?
La convention collective suit une trame « généraliste » relative à un secteur d’activité donné. Néanmoins, elle n’est pas figée ! Elle peut faire l’objet d’avenants ou d’accords annexes que la société est libre de mettre en place, à condition bien évidemment que ces avenants ne soient pas en contradiction avec les lois en vigueur
Concrètement, la convention collective vient soutenir les dispositions du Code de travail, tout en prenant en considération les spécificités du secteur d’activité auquel elle s’applique. Autre fait à retenir : la convention collective jouit d’une certaine flexibilité. Ainsi, elle peut se permettre de contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail. De l’avis de Convention.fr, ce ne sont pas les exemples qui manquent à ce niveau : prime de fin d’année, congés payés supplémentaires…
Convention collective : quid du champ d’application ?
D’emblée, signalons qu’on distingue deux types de champs d’application pour une convention collective. Le premier est de nature géographique. En effet, bien que la plupart des conventions collectives soient applicables de manière uniforme à l’échelle nationale, d’autres sont réservées à des régions ou des départements bien définis. Nous distinguons aussi un champs d’application professionnel, relatif à une branche, un secteur d’activité…
Entreprise : quelle convention collective appliquer ?
Cela dépend avant tout de l’activité principale de votre entreprise. Si cette dernière a plusieurs activités, alors vous devez en sélectionner une et appliquer la convention collective qui lui est rattachée. Pour vous aider dans cette tâche délicate, vous pouvez compter sur le code APE de votre entreprise. Ce dernier vous est donné directement par l’INSEE.
Ce code n’est toutefois pas le seul moyen d’orientation dont vous disposez. Afin de choisir votre convention collective avec pertinence, vous pouvez vous référer aussi au site du code de travail numérique. Dans le même ordre d’idées, le site Legifrance vous fournit un outil complet grâce auquel vous pouvez rechercher, puis trouver des conventions collectives, et voire laquelle s’applique à votre domaine bien précis.
A quel moment la convention collective doit être appliquée ?
Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? Elle s’applique obligatoirement dans deux cas de figure :
- Dans le journal officiel, le ministère chargé du travail indique qu’elle a été indexée à votre domaine
- Votre entreprise est membre d’une organisation patronale, signataire de cette convention.
