Il peut arriver que vous deviez demander à l’un de vos proches de réaliser une formalité administrative en votre nom si vous êtes notamment dans l’incapacité de vous déplacer. Cette démarche est parfaitement possible à la condition de donner procuration à cette personne de confiance. Il est alors nécessaire de rédiger un courrier et de l’envoyer par courrier recommandé. Vous pouvez pour cela vous inspirer de modèles disponibles sur le Web, à l’image selon notre avis de ceux de Startdoc. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la procuration.
Les caractéristiques d’une procuration
La procuration, que l’on retrouve également sous le nom de mandat, représente un document qui vous permet (le mandant) de désigner une personne (le mandataire) afin qu’elle agisse en votre nom pour réaliser un acte du quotidien ou une démarche administrative.
La procuration est strictement encadrée par le Code Civil (articles 1984 à 1990). Les obligations de chaque partie, le mandant et le mandataire, sont pour leur part définies dans les articles 1991 à 2002 du Code Civil.
Comment faire une procuration ?
Pour pouvoir donner procuration à quelqu’un, vous devez lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes ainsi assuré que la procuration lui a bien été remise et, en cas de litige, vous avez une preuve irréfutable.
Plusieurs éléments doivent être notifiés dans votre courrier de procuration, à savoir :
- vos coordonnées, avec votre identité et votre adresse ;
- votre date et votre lieu de naissance ;
- les coordonnées du mandataire, avec son identité et son adresse ;
- la date et le lieu de naissance du mandataire ;
- le pouvoir qui est donné au mandataire ;
- la durée de validité de votre procuration ;
- la date et le lieu où a été rédigée la procuration ;
- la signature du mandant et du mandataire.
De son côté, le mandataire doit présenter sa pièce d’identité avec votre procuration. Il est également tenu d’accomplir son mandat, sans outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés et en exécutant les engagements que vous avez pris. Il doit par ailleurs vous rendre compte de ses actions.
Consentir et accepter une procuration est un acte important, loin d’être anodin. Cette démarche témoigne de la confiance accordée par les deux parties l’une envers l’autre. En effet, le mandataire va agir pour le mandant et l’engager. Mais sa responsabilité l’est également car le mandataire devra répondre de ses éventuelles fautes de gestion.
