Lancer un e-commerce ouvre des opportunités considérables : visibilité 24 h/24, élargissement de la clientèle, complémentarité avec une boutique physique. Mais ce territoire numérique est aussi encadré par des obligations strictes. Quelles sont donc les règles essentielles à respecter pour un projet web conforme, transparent et durable ? La réponse avec Enfin Libre !
Activités encadrées et obligations spécifiques
Certaines ventes en ligne sont soumises à des réglementations supplémentaires. Les alcools, par exemple, exigent une licence, une formation et un bandeau interdisant la vente aux mineurs, tout en bannissant les produits faisant l’apologie de l’alcool. Les médicaments sur ordonnance requièrent une pharmacie physique, une autorisation de l’agence régionale de santé et la déclaration à l’Ordre des pharmaciens. En revanche, les médicaments en accès libre sont autorisés, tandis que le tabac demeure prohibé, quel que soit le canal de distribution.
Mentions légales et identification obligatoire
Tout site professionnel doit présenter des mentions légales permettant d’identifier clairement l’entreprise : raison sociale, forme juridique, immatriculation au RCS, adresse du siège, contact, numéro de TVA, et hébergeur. Si l’activité est règlementée, il faut également indiquer l’autorité compétente. Ces informations doivent être facilement accessibles, sous peine de lourdes sanctions financières ou pénales.
Conditions générales de vente : transparence et information
Les CGV sont un pilier de la relation e-commerce. Pour les particuliers, elles sont obligatoires, intégrant les caractéristiques des biens, le prix, les délais et modalités de livraison, les droits de rétractation, les garanties légales et commerciales, et les modalités de résolution des litiges. Le non-respect de ces obligations entraîne des amendes significatives selon le statut juridique de l’entreprise.
Protection des données et consentement des utilisateurs
Au cœur du commerce en ligne, les données personnelles doivent être collectées de manière transparente. Le site doit informer l’internaute sur les finalités, bases légales, durée de conservation, droits (accès, rectification, suppression), et les éventuels transferts hors Union européenne. Certaines actions exigent un consentement explicite : newsletters, cookies, prospection. Le non-respect peut entraîner de lourdes sanctions.
Commande, paiement et livraison : obligation de clarté
Lors de la commande, le client doit pouvoir vérifier et corriger toutes les informations avant validation ; le bouton final doit comporter la mention « commande avec obligation de paiement ». Le site doit ensuite confirmer la commande sans délai. Concernant les livraisons, un délai précis doit être communiqué ; à défaut, la prestation doit intervenir sous 30 jours. En cas de retard, le client peut annuler et obtenir un remboursement dans un maximum de 14 jours.
Moyens de paiement : liberté de choix sans surcoût
Le e-commerçant peut proposer plusieurs moyens de paiement (carte, virement, portefeuilles numériques, chèque ou espèces à la livraison), à condition de ne facturer aucun frais supplémentaire liés au mode choisi. Un contrat de vente à distance auprès de la banque est nécessaire pour l’usage de la carte bancaire.
Droit de rétractation : un atout pour le consommateur
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit vaut aussi pour les biens d’occasion ou soldés, avec obligation pour le vendeur d’offrir un formulaire type et un remboursement intégral dans le délai légal. Certaines exceptions s’appliquent aux produits sur mesure, périssables, ou aux services exécutés intégralement avec accord préalable du consommateur.
Abonnements : une résiliation simple et rapide
Depuis le 1er juin 2023, les sites proposant des abonnements doivent offrir une option de résiliation accessible en trois clics maximum. Cette fonctionnalité, clairement nommée et gratuite, doit permettre à l’utilisateur de fournir facilement ses coordonnées, une référence de contrat, une date de résiliation et, si besoin, de télécharger un justificatif. La plateforme doit ensuite confirmer la suppression du contrat et indiquer sa date de fin.
