Au-delà des congés légaux, certaines conventions collectives offrent des avantages additionnels aux salariés, notamment des congés conventionnels. Que ce soit des jours offerts en fonction de l’ancienneté, de la maternité ou d’autres raisons, ces congés ne sont pas toujours universels. Ils peuvent en effet être réservés à certains groupes de salariés, ouvrant parfois la porte à des débats et des contentieux. Découvrons ensemble dans ces subtilités pour tenter d’y voir plus clair !
Dans le secteur de l’hospitalisation privée, tous les salariés ont-ils droit à des congés supplémentaires conventionnels ?
Pour répondre à la question, prenons l’exemple de salariées œuvrant au sein d’une association de soutien aux personnes handicapées, en tant que mandataires judiciaires dédiées à la protection des majeurs. Grâce à une pratique bien établie, elles bénéficiaient de congés additionnels. Toutefois, quand l’employeur a remis en question cette pratique, les salariées ont porté l’affaire devant les prud’hommes. Motif ? Elles souhaitaient jouir des mêmes congés que ceux stipulés par la convention collective des établissements privés d’hospitalisation non lucratifs.
L’article 09.05.1 de cette convention précise que certains personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ont droit à des congés payés supplémentaires, en plus de leurs congés annuels : « en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre (….), les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre – au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel – de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service ».
Cela dit, lors du premier jugement, les salariées ont vu leur demande rejetée. Selon les juges, cet article ne s’appliquait pas à elles, car elles n’étaient pas directement affiliées aux établissements mentionnés. Ces salariées, en effet, n’étaient pas dans un cadre d’hébergement et leurs missions différaient, se concentrant sur la gestion des biens des personnes sous protection judiciaire.
Des congés supplémentaires : la précision de la convention collective est reine
Après s’être penché sur l’affaire, la Cour de cassation a soutenu la position initiale des juges. En effet, la Cour a mis en avant la démarche d’interprétation à adopter lorsque la convention collective laisse place à l’ambiguïté. En premier lieu, il est essentiel de se référer au texte lui-même, en respectant sa formulation explicite. Si cela ne suffit pas, on doit ensuite se tourner vers tout texte législatif ayant une portée similaire. Et si l’obscurité persiste, la dernière étape est de chercher le véritable but social derrière le texte, en suivant la méthode téléologique.
De l’avis Legimedia, dans ce cas précis, les premiers juges avaient tranché en s’appuyant sur le fait que l’article concerné ciblait explicitement un type particulier de personnel, excluant ainsi les autres catégories mentionnées dans la convention collective. La Cour de cassation, en validant cette approche, a affirmé l’importance de l’application stricte des dispositions conventionnelles.
