La Société Civile Immobilière (SCI) représente un statut juridique dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. Plusieurs associés se réunissent afin de réunir les fonds nécessaires à l’achat du bien mais aussi afin de partager les bénéfices et les éventuelles pertes. Comme le rappelle Bertrand Boillon, il est alors important de rédiger des statuts qui fournissent toutes les informations de la SCI, notamment au niveau des parts apportées par chaque associé. Si la SCI présente de nombreux avantages, il faut tout de même avoir conscience qu’elle présente également certains inconvénients que nous vous présentons dans cet article afin de vous éclairer sur le sujet.
De lourdes formalités à réaliser en amont
La SCI est une société qui nécessite de nombreuses démarches avant de pouvoir voir le jour. Pour créer une SCI, il est nécessaire de rédiger des statuts détaillés qui comportent de nombreux éléments : l’objet social de la SCI, son capital, les apports de chaque associé, son siège social, les modalités de sa gérance et de son fonctionnement… Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé ou à un notaire afin de procéder à la rédaction des statuts qui demandent la plus grande attention.
Les associés doivent ensuite enregistrer ces statuts auprès du centre des impôts compétent puis publier la constitution de la SCI dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). La SCI doit en outre être immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent grâce au formulaire Cerfa 13958*01.
L’ensemble de ces procédures a bien évidemment un coût. Il faut ainsi compter entre 500 et 3 000 euros pour faire rédiger les statuts par un professionnel, tandis que les frais du Journal d’Annonces Légales s’élèvent entre 170 et 300 euros. Il est toutefois à noter que les frais d’enregistrement auprès du centre des impôts ont été enlevés.
Par ailleurs, il est important de savoir qu’il n’est pas possible de profiter de crédits bancaires à 0 % pour financer une SCI. De même, vous ne pourrez pas utiliser un plan d’épargne logement pour votre SCI puisque cette dernière est considérée comme une personne morale.
Les contraintes inhérentes au fonctionnement d’une SCI
Une fois créée, la SCI doit encore répondre à diverses obligations légales. Il est ainsi obligatoire de prévoir une assemblée générale annuelle rassemblant les associés à l’issue de laquelle il est nécessaire de rédiger un procès-verbal.
La SCI peut par ailleurs profiter de différents régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Il est alors capital d’opter pour le régime le plus adapté aux objectifs des associés et à la situation de la SCI. Un suivi rigoureux est ensuite à effectuer. Faire appel à un expert-comptable peut être dans ce cadre tout indiqué pour accompagner les associés.
Enfin, point non négligeable, la SCI implique la responsabilité des associés dans ses dettes. Ainsi, chaque associé va engager son patrimoine personnel afin de rembourser les éventuelles dettes de la SCI à hauteur de leurs parts dans le capital.
