Catégorie : Droit / Juridique

Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre l’utilisation des données personnelles au sein des entreprises. Chaque année, de nouvelles règles viennent s’ajouter à l’arsenal législatif européen, et les sanctions pleuvent sur ceux qui prennent la conformité à la légère. C’est le cas de le dire, la CNIL ne rigole pas […]

Vous ne le saviez peut-être pas, mais lorsqu’un employeur est confronté à l’insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, il ne peut pas agir aussi librement que pour un salarié ordinaire. En effet, la loi et la jurisprudence imposent des précautions spécifiques avant d’envisager un licenciement, notamment en matière de formation et d’adaptation du poste. Décryptage des […]

Lorsqu’une entreprise décide de mettre la clé sous le paillasson en bonne et due forme, c’est un liquidateur amiable qui prend le relais, un personnage clé qui se charge de fermer boutique proprement, en s’occupant des dernières formalités avant la disparition officielle de la société. Mais qui peut endosser ce rôle ? Comment est-il désigné […]

Le Conseil constitutionnel a récemment jeté un pavé dans la mare du droit disciplinaire des fonctionnaires avec une décision historique rendue le 4 octobre 2024. Désormais, tout fonctionnaire poursuivi dans le cadre d’une procédure disciplinaire doit être informé de son droit de se taire avant d’être entendu par le conseil de discipline. Une avancée juridique […]

Les différends commerciaux, qu’ils concernent des entreprises ou des particuliers, sont malheureusement monnaie courante. Retards de livraison, factures impayées, marchandises non conformes… La liste des litiges possibles est longue, et leur gestion peut vite devenir un casse-tête si on ne sait pas comment s’y prendre. Quelles sont donc les démarches pour régler un litige commercial […]

La prévention des risques professionnels est une priorité incontournable pour les entreprises. Elle assure non seulement la sécurité et la santé des employés, mais elle optimise également la productivité et le bien-être au travail. Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) jouent un rôle clé dans cette démarche. Ces experts apportent leur savoir-faire pour […]

La santé et la sécurité au travail sont des enjeux cruciaux pour les employeurs, comme le montrent les chiffres alarmants des accidents du travail. En 2021, près de 700 personnes ont perdu la vie sur leur lieu de travail en France, et plus de 600 000 accidents ont été recensés. Face à cette situation, le […]

La soirée du Nouvel An, synonyme de festivités et de vœux de bonheur, peut parfois réserver des surprises, disons… glaciales ! Pour preuve, l’accident survenu à M. X, victime d’une chute malencontreuse sur la terrasse verglacée d’une villa. Alors que les convives échangeaient des souhaits de « bonne année et bonne santé », l’ironie du sort a voulu […]

Dans un contexte où les approches thérapeutiques alternatives séduisent un nombre croissant de Français désireux de trouver des solutions aux troubles du sommeil, aux problèmes de poids ou encore à la dépendance tabagique, la question du soutien financier de ces pratiques par les mutuelles se pose. Pour déterminer l’étendue de cette prise en charge, un […]

Dans le cadre de la récente loi d’orientation et de programmation de la justice, l’article 49 avait pour ambition de consolider la confidentialité des échanges entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs, notamment lors d’enquêtes de concurrence. Une initiative législative censée renforcer la protection des intérêts corporatifs au sein des procédures judiciaires. Toutefois, cette mesure […]