Si l’on pense souvent aux immeubles pour les logements aux particuliers, il faut savoir qu’ils peuvent également s’adresser aux entreprises. Ces dernières, comme le rappelle Frédéric Ducourau, peuvent décider de louer ou d’acheter un bien situé dans un immeuble. Nous vous proposons de découvrir dans cet article la réglementation inhérente à l’immobilier d’entreprise ainsi que le rôle du notaire dans les démarches portant sur la location ou la vente d’immeubles aux entreprises.
La règlementation de vente ou de location d’immeubles aux entreprises
La location ou la vente d’immeubles aux entreprises est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent pas vendre ou louer des immeubles, qu’ils soient bâtis ou non, à des personnes privées à un prix (ou loyer) inférieur à celui du marché. Ce principe repose en effet sur l’encadrement de la libre concurrence.
Il est par ailleurs important de rappeler que depuis le 1er janvier 2016 (Loi NOTRE du 7 août 2015), c’est la région qui est déclarée comme compétente pour élaborer un Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SDREII). Toutefois, les EPCI à fiscalité propre (établissement public de coopération intercommunale) et les communes conservent leurs propres compétences notamment en matière d’attribution des aides, comme les rabais, les subventions, les garanties d’emprunt, etc.
Le SDREII
Le SDREII (Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation) a été initié dans le cadre de la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) datée d’août 2015. Ce dispositif rassemble les feuilles de route des régions pour une période de 5 ans en matière d’aides aux entreprises. Pour cela, les acteurs fixent les principales orientations stratégiques de la région.
Le SRDEII doit faire l’objet d’une concertation entre les chambres consulaires, les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objectif est de promouvoir et de développer l’attractivité d’un territoire régional mais aussi de définir les orientations et de coordonner les actions mises en œuvre.
Ces dernières portent sur divers domaines, comme l’aide aux entreprises, notamment en matière d’immobilier d’entreprise, l’innovation, l’internationalisation, l’égalité professionnelle…
Le rôle du notaire dans l’immobilier d’entreprise
Avant toute transaction (vente ou location), il est vivement recommandé de se tourner vers un notaire. En outre, il faut rappeler que le notaire est chargé de la rédaction des actes ainsi que de l’application de la loi. Sa collaboration avec les services de mairie est donc obligatoire.
C’est ainsi le notaire qui peut rendre une transaction légale, même s’il est vrai que le Préfet et le sous-préfet rendent une délibération exécutoire.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location d’immeubles d’entreprise, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec un notaire. De par ses compétences, il est à même d’apporter de précieux conseils quant aux démarches à suivre. Il a en effet un rôle de conseil et d’information. C’est également lui qui permet une transaction sécurisée, et ce, pour l’ensemble des parties concernées.
