En France, le prix de vente, c’est un peu comme au marché : chacun fixe ses tarifs ! Commerçants, entrepreneurs, indépendants, vous jouez avec la concurrence pour attirer le chaland. Mais attention, liberté ne veut pas dire anarchie… En effet, le Code de commerce et le Code de la consommation veillent au grain pour protéger les consommateurs des prix abusifs et réguler la vente à perte, interdite sauf pendant les soldes et autres périodes spéciales. Le point sur la réglementation à connaître pour fixer ses prix de vente !
Fixation du prix de vente : zoom sur les règles
Nous vous le disions, derrière la liberté apparente de fixer ses tarifs, il y a tout une série de règles à respecter. Pour vous donner un ordre d’idée, prenons un exemple concret : si vous ouvrez un gîte ou une chambre d’hôtes, vous définirez probablement votre prix en ajoutant à votre coût d’achat le gain que vous souhaitez réaliser. Mais les choses ne sont pas aussi simples qu’elles paraissent…
En théorie, le prix de vente est à la discrétion de l’entreprise. Aucun fournisseur ne peut vous forcer la main sur les prix, mais il peut tout de même vous suggérer un prix de vente conseillé ou vous imposer un plafond. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est vous dicter un prix minimal. Seulement voilà, certains secteurs jouent selon leurs propres règles. Prenez le secteur du livre, par exemple, où c’est l’éditeur qui fixe le prix de vente. De l’avis de Closers Group, si vous évoluez dans un domaine spécifique, il est essentiel de vous renseigner sur les éventuelles exceptions à cette grande liberté de fixation des prix.
Les règles à suivre sur les réductions de prix
Encore une fois, quand une entreprise décide de baisser ses prix, il y a des règles précises à respecter pour éviter de tromper le consommateur. Tour d’horizon.
Réduction en pourcentage : la transparence avant tout
Concrètement, vous devez afficher le prix habituel du produit à côté de la réduction annoncée (par exemple, « 5 % de réduction – Prix de vente 100 € »). Cela permet à chacun de comprendre exactement ce qu’il économise.
Le prix plancher : pas de descente en dessous du minimum
Voilà une règle qui met un frein aux promotions extrêmes : le prix après réduction ne peut pas être inférieur au prix le plus bas auquel vous avez vendu ce produit ou service au cours des 30 derniers jours précédant votre campagne de promotion. Et attention, cette limite s’applique hors période de soldes, que ce soit pour des offres low-cost, des promotions ou des ventes flash.
Les subtilités pendant les soldes
Voici ce qu’il faut savoir sur les soldes :
- Un produit soldé doit être préalablement proposé à la vente depuis au moins 30 jours ;
- Vous ne pouvez solder que les stocks existants !
- Faites la différence entre les produits soldés et les autres clairement visible ;
- Affichez à la fois le prix de référence (ancien prix) et le nouveau prix réduit directement sur l’étiquette ;
- La vente à perte ? Pendant les soldes, c’est permis.
Pas de vente à perte !
Dans le commerce, il y a une règle d’or que tout le monde doit respecter : interdiction de revendre à perte ! En clair, vous ne pouvez pas fixer un prix de vente inférieur au prix d’achat des marchandises. Mais, là encore, il y a des exceptions… En effet, l’article L442-5 du Code de Commerce ouvre la porte à quelques dérogations bien précises :
- Ventes de fin de saison : quand les collections changent, vous pouvez déstocker à perte pour faire de la place ;
- Produits démodés ou obsolètes : si ça ne se vend plus, vous avez le feu vert pour baisser le prix sous le seuil d’achat ;
- Denrées périssables : pour les produits qui risquent de se gâter, mieux vaut vendre à perte que de tout jeter ;
- Périodes de soldes ;
- Réapprovisionnement à la baisse : Si vos concurrents cassent les prix, vous pouvez aligner les vôtres, même à perte, pour rester dans la course.
Attention, si vous êtes pris en train de vendre à perte en dehors de ces cas de figure, la facture peut être salée : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour les individus, et 375 000 euros pour les entreprises.
