A l’étape de la conclusion d’un contrat, il n’est pas rare que le vendeur ou le prestataire sollicite une avance financière sous forme d’arrhes ou d’acompte. Cela dit, il faut savoir que la nature de cette avance détermine les modalités de l’annulation du contrat. Et bien que l’annulation soit parfois envisageable, le remboursement, lui, n’est pas systématiquement garanti. Le point sur le sujet avec Closers Group avis !
Comprendre les implications de l’annulation d’un contrat avec arrhes ou acompte
Abordons les nuances entre arrhes et acompte… Lorsque vous concluez un contrat de vente ou de prestation de service, et que les obligations contractuelles ne prennent effet qu’après la signature, il se peut que l’autre partie requiert une avance. C’est typiquement le cas lors d’une réservation. Habituellement, cette avance représente environ 10 % du montant total et peut revêtir deux formes juridiques distinctes, à savoir les arrhes ou l’acompte.
Identifier précisément la nature de cette avance est particulièrement important, car cela aura des répercussions directes en cas de rétractation. Pour déterminer de quelle nature il s’agit, il faudra simplement se référer aux termes de votre contrat. Cela dit, en l’absence d’une désignation explicite dans ledit contrat, l’avance est présumée constituer des arrhes. Cette présomption est généralement à votre avantage en raison des conditions plus souples associées aux arrhes en cas d’annulation.
Que dit la loi sur les modalités d’annulation de la vente ?
Nous vous le disions, la nature de l’avance que vous avez versée est déterminante dans vos options d’annulation de la transaction :
- Récupération des arrhes : si vous avez versé des arrhes, vous avez la possibilité de vous rétracter. Cependant, cela implique la perte de la somme avancée ;
- Remboursement d’un acompte : en revanche, si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas annuler la transaction. Vous êtes tenu de mener à bien la vente ou la prestation de service et d’en régler le montant. En cas de non-respect, vous risquez des poursuites judiciaires et le paiement de dommages et intérêts.
A ce propos, notez ce moyen mnémotechnique particulièrement utile : « arrhes, je peux arrêter ; acompte, je dois continuer ». En principe, aucun remboursement n’est envisageable lorsqu’il s’agit d’arrhes ou d’acompte, bien que certaines exceptions puissent exister.
Comment récupérer les sommes versées ?
Si vous vous retrouvez dans la nécessité de vous désister sans vouloir perdre les arrhes, ou si vous souhaitez éviter de payer la totalité de la prestation dans le cas d’un acompte, envisagez la négociation avec votre co-contractant. Il est possible que celui-ci accepte de faire un geste commercial, tel que vous rembourser une partie de l’avance, vous accorder un avoir, ou conserver l’acompte sans exiger le paiement du solde restant. Toutefois, il est important de noter que votre co-contractant est en droit de refuser ces propositions.
Remboursement pour manquement du co-contractant
Si le vendeur ou le prestataire de service ne remplit pas son obligation principale, par exemple la livraison du bien, vous avez le droit de demander le remboursement des arrhes ou de l’acompte. Dans ce cas, deux situations se présentent :
- Si l’avance était constituée d’arrhes, le co-contractant doit vous en rembourser le double ;
- Si elle représentait un acompte, il doit vous restituer l’intégralité des sommes versées et potentiellement une indemnité. En cas de désaccord sur le montant de cette indemnité, une décision judiciaire sera nécessaire.
Actions en cas de non-remboursement
Au cas où votre co-contractant refuse de procéder au remboursement, vous pouvez lui adresser une mise en demeure. Si cette démarche ne porte pas ses fruits, il conviendra alors de saisir la justice. La procédure d’injonction de payer est généralement la plus appropriée et la plus simple pour régler cette situation.
