L’agent immobilier est un professionnel qui a une pléthore d’obligations. Certaines sont d’ordre légal tandis que d’autres revêtent plutôt un aspect éthique. Le point sur le sujet avec Sébastien Retaux.
Obtenir la carte professionnelle
L’agent immobilier doit impérativement posséder la fameuse carte T, la carte professionnelle de « transaction sur immeubles et fonds de commerce », pour exercer son métier. Pour obtenir cette carte, il doit avant tout s’inscrire au registre des commerces et des sociétés car il a le statut de commerçant. La délivrance de cette carte est soumise à plusieurs conditions strictes, notamment la possession d’un BTS professions immobilières, d’un Bac + 3 dans le domaine juridique, économique ou commercial, ou encore d’un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat. Cependant, si l’agent immobilier ne détient aucun de ces diplômes, il peut tout de même obtenir la carte professionnelle s’il peut justifier d’une expérience professionnelle de plusieurs années. Il est important de noter que la carte professionnelle peut porter différentes mentions en fonction de l’activité exercée par l’agent immobilier, comme la gestion, le syndic de copropriété ou encore le marchand de listes.
Une obligation de moyens, de conseil et de résultats
L’agent immobilier a une obligation de moyens dès la signature du mandat. Bien qu’il ne puisse pas être tenu responsable s’il ne trouve pas d’acquéreur dans le cadre de son mandat, sa responsabilité peut être engagée s’il commet une faute ou une négligence. Cette responsabilité peut notamment être engagée s’il commet une erreur dans la rédaction d’un acte juridique ou s’il ne fournit pas toutes les informations nécessaires à ses clients. D’autre part, l’agent immobilier a un devoir de conseil et d’assistance envers ses clients, et peut être sanctionné par les tribunaux s’il ne remplit pas cette obligation. Il doit notamment vérifier le caractère constructible d’un terrain, évaluer la solvabilité d’un acquéreur ou d’un locataire, transmettre tous les diagnostics, signaler des vices dont il a connaissance, et avoir connaissance des projets futurs sources de nuisances proches du bien objet de la vente.
Les obligations de l’agent immobilier et l’éthique professionnelle
Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie fixé par le décret du 28 août 2015, qui exige de l’agent immobilier une conduite honnête, loyale et morale envers toutes les parties impliquées. Des conséquences sévères peuvent être imposées à ceux qui ne respectent pas les règles commerciales équitables dans l’intérêt de leurs clients et de leurs collègues. En outre, la Loi Alur impose une obligation de formation annuelle de 14 heures à tous les membres du personnel de l’agence immobilière.
L’affichage de la pub
Lorsqu’il s’agit de documents juridiques ou commerciaux, l’agent immobilier doit veiller à ce que certaines mentions obligatoires y figurent. En effet, il doit clairement indiquer le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle ainsi que le nom et l’adresse de son entreprise. De plus, il doit préciser si son agence détient ou non des fonds, ainsi que son domaine d’activité. Dans le cas où l’agence détient des fonds, il doit indiquer le nom, l’adresse et la raison sociale du garant ou mentionner clairement que l’agence n’en détient pas. En outre, l’agent immobilier est tenu de faire apparaître ses tarifs en TTC et de présenter clairement le mode de calcul et le barème de ses honoraires pour faciliter la compréhension du client.
Depuis le 1er avril 2017, les annonces immobilières doivent préciser qui a la charge des honoraires et si ces derniers sont à la charge de l’acquéreur, ils doivent être exprimés en pourcentage du prix de vente. Enfin, l’agent immobilier a l’obligation de faire figurer ces informations sur la vitrine de son agence et sur son site internet.
