La fraude fiscale est un terme utilisé dans le domaine juridique français lorsqu’une partie ou la totalité de la matière imposable est soustraite volontairement à l’administration fiscale. Comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, le contribuable français est en effet tenu d’effectuer sa déclaration d’impôts. Nous vous proposons de découvrir en détail ce qu’englobe la notion de fraude fiscale.
Le champ d’action de la fraude fiscale
La fraude fiscale regroupe au regard de la loi plusieurs facettes. Elle peut en effet être établie dans plusieurs cas de figure comme par exemple :
- L’absence de déclaration d’impôts ;
- L’inexactitude d’éléments dans la déclaration d’impôts ;
- La mise en place intentionnelle d’une insolvabilité afin de se soustraire aux impôts ;
- L’utilisation de procédés illégaux afin d’échapper aux impôts ;
- Le blanchiment ;
- Etc.
Il est ainsi vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé ou tout autre professionnel afin de vérifier ce qui peut être appliqué ou non. On parle également de rescrit fiscal, c’est-à-dire le fait d’interroger l’administration fiscale sur l’application d’un texte pour une situation bien précise. Il est ainsi possible de solliciter le fisc pour obtenir des compléments d’informations aussi bien sur les impôts locaux ou sur le revenu, la TVA, droit à un dégrèvement, impôts sur la fortune immobilière, etc.
Les sanctions fiscales et pénales d’une fraude fiscale
En cas de découverte d’une fraude fiscale, avec un montant d’impôt moindre, l’administration peut alors appliquer des intérêts de retard allant jusqu’à 0,40% par mois du montant réel de l’impôt.
Mais ce n’est pas tout. Plusieurs sanctions peuvent être appliquées selon la nature de la fraude fiscale :
- Défaut ou retard de déclaration : une majoration de 10% est alors appliquée si la déclaration est tardive. Ce montant passe à 20 % si elle est effectuée dans les 30 jours après la mise en demeure puis à 40 % en cas de non déclaration 30 jours suivant la mise en demeure.
- Dissimulation des revenus imposables ou des biens : la majoration de l’impôt va être de 10 % si le contribuable est de bonne foi, 40 % si la dissimulation est volontaire et 80 % dans le cadre d’un abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
- Intervention d’un professionnel financier, juridique ou comptable dans le but d’une manœuvre frauduleuse : une amende équivalente à 50 % des revenus issus de la prestation est appliquée.
Il faut en outre savoir que des sanctions pénales peuvent également découler en cas de fraude fiscale. Le Fisc est en effet autorisé à engager des poursuites dans un délai de 6 ans suivant la date à laquelle a été commise la fraude. La condamnation peut là encore être multiple, comme notamment :
- Une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement si le contribuable a agi seul ;
- Une amende de 2 000 000 € et 7 ans d’emprisonnement, si la fraude a été mise en place en bande organisée.
