Un dirigeant d’entreprise exerce une fonction à haute responsabilité. Il possède ainsi différents pouvoirs mais qu’il doit toutefois exercer dans le respect du droit, sans manière abusive, auquel cas il s’expose à des sanctions pénales. C’est notamment parfois le cas s’il tire personnellement profit de son entreprise, une situation qui peut amener un tribunal à prononcer un délit d’abus de biens sociaux. Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, nous explique ce qu’il faut savoir sur ce délit.
La définition d’un abus de biens sociaux
Si un dirigeant d’entreprise fait usage des biens ou des fonds de cette entreprise à des fins personnelles, ou afin de privilégier une autre entreprise où il a un intérêt, en somme avec un objectif contraire à l’intérêt de l’entreprise, il peut alors être accusé d’abus de biens sociaux.
Pour que le délit soit constitué, plusieurs conditions doivent être réunies, à savoir :
- Un acte d’usage, qui peut représenter une appropriation d’un bien social ou un simple emprunt. La seule prise de décision du dirigeant peut mener au délit ;
- Un acte contraire à l’intérêt social, en prenant en considération l’objet de l’acte ainsi que les statuts de l’entreprise ;
- Un acte effectué dans un but personnel, c’est-à-dire un acte qui permet au dirigeant de tirer un avantage personnel.
Pour comprendre l’abus de biens sociaux, prenons quelques exemples : un dirigeant peut être jugé d’un délit d’abus de biens sociaux s’il se verse une rémunération excessive par rapport à la trésorerie de l’entreprise ou encore s’il détourne à des fins personnelles le fichier client.
Les sanctions encourues pour un abus de biens sociaux
Il faut tout d’abord préciser que l’abus de biens sociaux relève du Code du commerce, et non du Code pénal, du fait qu’il s’agisse d’un délit inhérent à la gestion des sociétés commerciales et ne concernant que les dirigeants.
Le délit d’abus de biens sociaux est ainsi notifié dans l’article L241-3 du code du commerce. Un dirigeant encourt une amende de 375 000 euros et une peine de cinq ans d’emprisonnement. Il est à noter qu’une condamnation n’empêche pas le dirigeant d’exercer ses fonctions à la Direction de l’entreprise, excepté si l’entreprise se retrouve en cessation de paiement.
L’abus de biens sociaux bénéficie d’un délai de prescription, fixé à six ans. Au-delà de ce délai, les poursuites ne sont alors plus possibles. La Cour de Cassation (Cass. Com., 13 oct. 1999) précise à ce sujet que c’est la date de présentation des comptes annuels qui doit être retenue, lorsqu’ils font état de dépenses indument attribuées à l’entreprise. Toutefois, en cas de dissimulation, comme avec de fausses factures ou encore par des manipulations comptables, le délai débute alors au jour où l’abus a été révélé.
Le délit d’abus de biens sociaux représente de lourdes sanctions pour un dirigeant d’entreprise. Il convient de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit pénal des affaires afin de faire le point sur la situation et bénéficier de précieux conseils.
