Le gouvernement français vient tout juste d’introduire une nouvelle réglementation qui permet aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance en ligne en seulement trois clics, ce qui constitue une avancée significative vers le renforcement des droits des consommateurs et la promotion de la concurrence entre les assureurs. Ce règlement, entré en vigueur le 1er juin 2023, fait partie d’une loi plus large sur le pouvoir d’achat promulguée le 16 août 2022. Une loi qui vise avant tout le renforcement du pouvoir d’achat des consommateurs ainsi que leur protection contre certaines pratiques trompeuses, constatées chez certains assureurs.
Simplifier la résiliation des contrats
La nouvelle réglementation oblige les compagnies d’assurance à fournir à leurs clients un mécanisme en ligne simple, direct et facilement accessible pour résilier leur contrat. Cela s’applique à tous les contrats d’assurance couvrant les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles, y compris l’assurance habitation, l’assurance emprunteur liée à un prêt hypothécaire, les contrats de prévoyance, les contrats mutuels et les assurances dites « affinitaires » souscrites en même temps que l’achat d’un bien ou d’un service.
Le règlement s’applique aux nouveaux contrats et à ceux signés avant le 1er juin 2023. La résiliation en ligne est possible si le contrat a été conclu par voie électronique ou si, le jour de la résiliation, l’entreprise permet de souscrire un contrat en ligne. Cette mesure devrait améliorer considérablement la facilité de faire des affaires pour les consommateurs et accroître la concurrence entre les fournisseurs d’assurance.
La procédure de résiliation en trois clics
De l’avis de la mutuelle MMJ, la procédure de résiliation a été conçue de manière à ce qu’elle soit simple et conviviale. Pour la mettre en application, le consommateur clique sur un bouton intitulé « Annulez votre contrat » ou sur une phrase similaire sans ambiguïté sur la plateforme en ligne de l’assureur. Il doit ensuite fournir certaines informations, notamment son nom, ses coordonnées, la référence du contrat, le motif de la résiliation et la date de l’événement qui a conduit à la résiliation.
Une fois que le consommateur a confirmé la résiliation, la compagnie d’assurance est tenue de l’informer de la résiliation et de ses effets. Ce processus garantit la transparence et permet au consommateur d’être informé des conséquences de sa décision.
Large application du règlement
La résiliation en trois clics est une règle qui n’est pas du tout spécifique au secteur de l’assurance. Elle s’applique également à d’autres professionnels, notamment les opérateurs de téléphonie ou d’Internet, les fournisseurs d’électricité ou de gaz, les entreprises de transport, les éditeurs de journaux et de médias en ligne, les sites de rencontres, les salles de sport et les éditeurs de services informatiques. Cette large applicabilité souligne l’engagement du gouvernement à renforcer les droits des consommateurs dans différents secteurs.
Sanctions en cas de non-respect du règlement
Le règlement est entré en vigueur le 1er juin 2023, mais les professionnels avaient jusqu’au 1er septembre 2023 pour s’y conformer. Le non-respect du règlement est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette disposition garantit que les entreprises prennent le règlement au sérieux et s’efforcent de le respecter.
