L’autorisation de sortie du territoire (AST) par un titulaire de l’autorité parentale est obligatoire pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017. Elle s’applique dans le cadre de voyages à l’étranger dès lors que le mineur n’est pas accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Il est pour cela nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15646*01, disponible notamment sur le site Startdoc. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’autorisation de sortie du territoire.
Les caractéristiques de l’autorisation de sortie du territoire
L’autorisation de sortie du territoire concerne les mineurs qui sortent du territoire national dans le cadre d’un voyage réalisé à titre individuel ou collectif (voyages scolaires, séjours linguistiques, etc.) sans être accompagné par un responsable légal. Elle ne s’applique donc pas aux adultes. Selon l’avis de startdoc, il est à noter que si l’enfant quitte la France en étant accompagné par sa mère ou son père, il n’est alors pas nécessaire de présenter une autorisation de sortie du territoire. C’est uniquement le cas si le parent qui l’accompagne n’a pas l’autorité parentale.
Comment obtenir une autorisation de sortie du territoire ?
Si la situation exige une autorisation de sortie du territoire, il est nécessaire de télécharger le formulaire Cerfa n°15646*01. Le parent titulaire de l’autorité parentale doit alors le compléter et le signer. Il doit en outre fournir une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport. Il est important de rappeler à ce sujet que le mineur qui voyage doit être en possession d’une pièce d’identité en cours de validité.
Il n’est pas nécessaire de se rendre en mairie ou en préfecture. Seul le formulaire Cerfa n°15646*01 rempli par le titulaire de l’autorité parentale est requis pour que l’autorisation de sortie de territoire soit effective. Il est à noter que le formulaire rempli doit indiquer la durée de validité de l’autorisation, et ce, dans la limite d’une année.
Quid des enfants de parents divorcés ?
Lorsque les parents sont divorcés, il est nécessaire de respecter certaines règles afin d’éviter de tomber sous le coup d’un déplacement illicite d’enfant.
Si le jugement de divorce qui fixe la garde de l’enfant ne prévoit rien au sujet de la sortie de territoire, l’enfant peut voyager à l’étranger avec l’un de ses parents sans autorisation de sortie. Si au contraire le jugement contient une Interdiction de sortie du territoire (IST) sans autorisation des deux parents, il est alors nécessaire de demander au commissariat une levée temporaire de cette IST.
