Intermédiaires d’assurances : l’Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance

Anciennement « carte » professionnelle ou « habilitation », la capacité professionnelle en assurance est obligatoire pour présenter des produits d’assurance. Elle concerne les agents généraux, les courtiers, les mandataires, les conseillers en patrimoine mais aussi tous les salariés dont l’activité dans une entreprise est de présenter des produits d’assurance. Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à consulter le blog de l’assureur Thibault Gond à Strasbourg.

Les trois niveaux de capacité

Il existe trois niveaux de capacité professionnelle en assurance :

  • Niveau 1 : pour les gérants, dirigeants ou responsables ;
  • Niveau 2 : pour les collaborateurs intervenant régulièrement dans l’activité d’intermédiation en assurance ;
  • Niveau 3 : pour les salariés amenés à informer occasionnellement les clients sur des produits d’assurance.

Notons à ce niveau qu’une formation de 150 heures minimum, combinant théorie et pratique, est obligatoire pour les deux premiers niveaux. Eu égard au « niveau 3 », la réglementation fait obligation d’une formation d’une durée « raisonnable » (généralement de 1 à 3 jours). Cela dit, des dispenses sont possibles, en fonction des diplômes du candidat ou de son expérience.

Quid des intermédiaires en assurance ?

En ce qui concerne les intermédiaires d’assurance, la réglementation impose plusieurs conditions à ces derniers, notamment qu’ils :

  • S’immatriculent ;
  • Fassent état de leu honorabilité ;
  • Fassent état de leur capacité professionnelle ;
  • Justifient d’une assurance de responsabilité professionnelle ;
  • Présentent des garanties financières ;
  • Fournissent des informations à leurs prospects et / ou à leurs clients, ainsi que des conseils pour bien s’assurer.

Notons que l’Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance a été mise en place par certains organismes de formation, dans le but de permettre aux personnes souhaitant exercer une activité d’intermédiation en assurance de justifier de leur capacité professionnelle. Le but de ce type de cursus est de fournir aux apprenants les bases théoriques et pratiques du métier d’intermédiaire en assurance.

Les bases légales de l’Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance

Il faut savoir qu’en 2002, les Etats membres de la communauté européenne ont adopté la directive européenne visant à réglementer l’activité d’intermédiation en assurance. En France, les réformes concernant le cursus d’Habilitation à la Capacité Professionnelle en Assurance ont été achevées en 2006.

Dans le détail, et selon l’article I, chapitre 1er de la directive européenne visant à réglementer les opérations d’intermédiation en assurance, cette directive « établit des règles concernant l’accès aux activités d’intermédiation en assurance et en réassurance et leur exercice par des personnes physiques et morales qui sont établies ou qui souhaitent s’établir dans un Etat membre ».

En France, cette directive a été complétée par le vote au Parlement de la loi « portant Diverses Dispositions d’Adaptation au droit Communautaire dans le domaine de l’assurance » (loi DDAC). Cette loi a introduit une première série de modifications au Code des Assurances, au Code de la Sécurité Sociale, et au Code de la Mutualité.

En 2006, le 30 août de cette année plus précisément, a été promulguée une série de décrets dont l’objectif était de fixer les changements amorcés lors des mesures précédentes concernant l’activité d’intermédiation en assurance, et modifiant la partie réglementaire du Code des Assurances. Le 3 novembre 2006, ces mesures ont donné lieu à un arrêté ministériel qui oblige les intermédiaires d’assurances à s’immatriculer au sein de l’organisme nommé ORIAS.

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