non remboursement

Comment porter plainte pour non-remboursement ?

Que faire quand un client de votre entreprise ne paye pas sa facture ou n’honore pas sa dette, malgré vos relances répétitives, et malgré le fait que vous lui avez fait signer une lettre de reconnaissance de dette ? Quels sont les recours dont vous disposez pour recouvrer votre créance ? La réponse avec Georges Gaède, avocat expert en droit des sociétés.

Porter plainte pour non-remboursement

La créance est une somme d’argent due à votre client, en échange d’un produit ou d’un service. Quand celui-ci ne règle pas sa facture, malgré vos relances, vous devrez alors recourir aux moyens qui vous permettront de recouvrer votre créance.  Dans les faits, le recouvrement de créance et l’ensemble de démarches égales qui vous permettent à vous, créancier, d’obtenir le paiement de votre facture (ou créance) auprès de votre client débiteur.

A ce propos, il faut savoir que toute transaction commerciale donne lieu à des obligations auprès des deux parties (vendeur et acheteur). Quand votre client ne vous paye pas, il manque à son obligation contractuelle. Cela fait malheureusement partie des risques que vous encourez lorsque vous faites des transactions commerciales non payées en amont. En cas d’impayés, vous pouvez tenter, dans un premier temps, de recouvrer votre créance à l’amiable. Si la tentative s’avère infructueuse, vous pouvez faire un recouvrement de créance en justice.

Recouvrement à l’amiable

Dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable, vous pouvez commencer par faire plusieurs relances téléphoniques à votre client, et envoyer des e-mails de relance. Ensuite, vous pouvez également envoyer des lettres de relance de paiement, idéalement en recommandé avec accusé de réception. Si toutes ces démarches s’avèrent infructueuses, il sera temps d’adresser une mise en demeure de payer à votre client. Arrivé à ce stade, il est recommandé de se faire conseiller par un avocat. Auparavant, assurez-vous que votre client n’est pas en redressement ou liquidation judiciaire.

Le recouvrement de créance judiciaire

Quand les tentatives de recouvrement à l’amiable n’aboutissent pas, sachez qu’il existe différentes procédures judiciaires qui vous permettent de vous faire rembourser. Il s’agit notamment de l’injonction de payer, du référé provision, ou encore de l’assignation au fonds.

L’injonction de payer

Il s’agit d’une procédure rapide, efficace, simple et peu coûteuse pour recouvrer votre créance. Il suffit pour cela de demander au tribunal compétent de délivrer à votre débiteur une ordonnance de payer. Il faut toutefois savoir que la compétence du tribunal dépend de plusieurs éléments, dont la nature de la créance, son montant, ainsi que le lieu de résidence du débiteur. Dans le cas où votre créance est civile, et que son montant est inférieur à 10 000 euros, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance. Si elle est supérieure à 10 000 euros, ce sera le tribunal de grande instance. Par ailleurs, dans le cas d’une créance commerciale, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce.

Le référé provision

Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet de recouvrer tout ou partie de la dette. Le référé provision est engagé dès lors que l’impayé met en danger la situation financière de votre entreprise. Au cas où l’urgence du référé provision n’est pas prouvée, vous devrez engager une procédure d’assignation en paiement, plus longue et plus complexe que le référé provision.

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