Faire appel à un professionnel est certainement un des meilleurs moyens d’assurer une prestation de qualité. Cependant, cela ne garantit pas forcément l’absence d’éventuels problèmes. Pour pallier tout cas de litige, il est vivement conseillé d’obtenir de la part du prestataire un devis détaillé. Voici un guide complet pour cerner les spécificités de ce type de document !
Devis : de quoi s’agit-il et que contient-il ?
Pour rappel, le devis est un document contenant différentes informations liées à une prestation de service. Celui-ci est établi en amont de la signature du contrat de lancement des opérations. Il fixe notamment les responsabilités de chaque partie. Cet élément figure parmi les paperasses administratives d’un service.
Selon le secteur d’activité concerné, les mentions légales et obligatoires sur le devis varient. Toujours est-il qu’un minimum de mentions standards doit y figurer. Cela va de la date du devis, en passant par les informations concernant le professionnel jusqu’à l’identité du client. Il contient également les caractéristiques et le coût de la prestation.
A noter que le coût total de la prestation doit être précisé s’il est calculé avec les taxes ou non. Ce dernier point comprend, entre autres, le coût de la main d’œuvre ainsi que les frais de déplacement. Bien entendu, ce calcul inclut tous les frais pouvant intervenir lors de l’élaboration du projet.
Le devis indique aussi si les opérations débutent immédiatement ou à partir d’une date donnée. Le délai d’exécution est bien évidemment mentionné par le professionnel. De plus, les modalités de réalisation (garanties légales et commerciales) peuvent également faire partie des informations notifiées dans ce document. Dans certains cas, il se peut que le client bénéficie d’un droit de rétractation, même après signature du devis. Les conditions, le délai et les modalités pour annuler le lancement des travaux doivent alors être rigoureusement précisés dans le fichier. Cela pourra être utilisé comme preuve de ces ententes en cas échéant.
Pour quels secteurs le devis est-il obligatoire ?
Selon la législation française, la présence d’un devis est obligatoire lorsqu’il s’agit de travaux et dépannage entrant dans le secteur du bâtiment ainsi que de l’équipement de maison. Il en est de même pour les prestations de déménagement, de location de voiture, d’optique-lunetterie et d’appareillage auditif.
Les professionnels proposant des services à la personne présentant un coût supérieur à 100 € TTC/mois sont, eux aussi, concernés par ce cadre légal. Idem pour ceux qui offrent des services et matériels destinés à améliorer l’autonomie des personnes malades, handicapées ou en incapacité.
Les actes chirurgicaux relevant du domaine esthétique et dont le coût dépasse les 300€ sont également concernés. Cela reste valable pour les interventions nécessitant une anesthésie générale. Cela est aussi le cas de quelques soins dentaires onéreux ou requérant un dispositif spécifique. Le document est tout autant exigé pour les prestations funéraires. Pour les autres secteurs d’activités, le devis est optionnel.
Gratuité du document et responsabilités des signataires
Le devis peut être payant ou gratuit. Une fois encore, c’est la loi qui précise dans quels cas le document doit être gratuit. À défaut, le professionnel a le choix de le rendre payant. S’il décide de le faire, il doit néanmoins prévenir son interlocuteur de son coût. Au contraire, si aucune mention n’est faite, cela sous-entend que le devis est gratuit.
La gratuité du devis concerne plusieurs secteurs d’activités. C’est le cas notamment du déménagement, de la location automobile, des pompes funèbres, des services à la personne et du commerce des produits d’optique médicale. Bien entendu, d’autres professionnels peuvent décider de rendre leurs devis gratuits.
Au sujet du partage des responsabilités, ce document légal correspond à un contrat liant le professionnel et son client. Dès que leurs signatures sont apposées sur le papier avec la mention “bon pour accord”, ces derniers s’engagent donc à respecter toutes les clauses du contrat. Si aucune signature n’est présente sur le devis, cela signifie que rien ne lie les parties. Dans ce cas de figure, un acompte doit tout de même être versé au professionnel. Un acte qui scelle parallèlement le contrat, malgré l’absence de signature. Il détient alors les mêmes pouvoirs qu’un devis signé.
Les différentes sanctions liées au devis
Lorsqu’un professionnel omet d’établir un devis à son client ou n’informe pas des obligations de chaque partie dans ce dernier, celui-ci s’expose à une amende. Celle-ci peut aller jusqu’à 3 000 €. Ce montant concerne les personnes physiques, mais pour une personne morale, le montant de l’amende peut atteindre 15 000 €.
Si un manquement envers les engagements stipulés sur le devis vient à survenir, le contrevenant s’expose à verser des dommages et intérêts au bénéfice de l’autre partie. Lorsque le prestataire en travaux et services refuse, par exemple, de respecter le contrat, le client est en droit de le mettre en demeure. Cela l’oblige à exécuter sa prestation selon les critères convenus.
Si le professionnel daigne répondre à cette injonction, le client peut alors mettre un terme au contrat, en lui envoyant, de préférence, une lettre recommandée avec accusé de réception. L’objectif pour le client est d’obtenir un remboursement intégral sous 15 jours. Une majoration de l’ordre de 50%, voire plus, est appliquée dans ce cas précis. Lorsque le professionnel n’accorde toujours pas un dédommagement à son client, ce dernier peut faire appel à un médiateur pour trouver une solution à l’amiable. Le dernier recours étant de saisir le tribunal pour obtenir une condamnation du prévenu. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat peut être requise.
Autres spécificités d’un devis à bien connaître
Bien que la plupart des gens les confondent, il faut bien distinguer devis et facture. Ces documents sont légaux, mais disposent de rôles différents.. Le premier est délivré avant la prestation, alors que le second ne l’est qu’une fois la prestation réalisée. La facture détient, en outre, des mentions légales spécifiques.
D’autre part, un devis possède une période de validité qui doit être inscrite dans le document et aucun délai fixe n’existe. Les professionnels des travaux et services s’engagent généralement à faire valoir les clauses de leur contrat sur une période de trois mois. La facture, pour sa part, reste toujours valable à tout moment.
Actuellement, à cause de l’inflation des prix des matières premières, ce délai est le plus souvent réduit à un mois. Une fois le devis expiré, le prestataire a tout à fait la possibilité de revoir ses prix à la hausse. Il se peut aussi que le document ne comporte aucune durée de réalisation des travaux. Cela sous-entend que le professionnel s’engage à livrer l’ensemble du bien ou service sous trente jours après la signature du devis. En cas de retard injustifié, le professionnel peut une nouvelle fois être mis en demeure par son client pour exécuter sa prestation, via une lettre recommandée avec accusé de réception.
