Si acheter un véhicule auprès d’un professionnel est généralement gage de confiance, il n’empêche que des fraudes existent malgré tout. En effet, selon l’avis d’Ewigo, certains professionnels peu scrupuleux contournent et/ou détournent certaines règles, au travers notamment des documents remis de la vente. Il arrive ainsi que le bon de commande ou la facture présente certaines clauses considérées comme abusives, privant l’acheteur de la protection que lui accorde normalement la loi. Explications
#1 Les clauses restreignant ou excluant les garanties légales
Tout acheteur de voiture d’occasion peut bénéficier des garanties vices cachés et des garanties légales de conformité.
Pour rappel, la garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’être couvert pendant deux ans lorsqu’un vice vient affecter l’usage du véhicule. Il est alors pris en charge et le vendeur professionnel ne peut en aucun cas diminuer ou exclure cette garantie.
Du côté de la garantie de conformité, l’acheteur est protégé contre les potentielles différences entre la voiture achetée et celle qui lui est livrée. Elle est valable deux ans pour les transactions conclues depuis le 1er janvier 2022 à partir de la découverte de la non-conformité (et deux ans à compter de la date de livraison du véhicule pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2022).
La législation considère ainsi comme non écrites, les clauses « vendu sans garantie », « vendu en l’état » ou encore « kilométrage non garanti ». De même, les clauses qui visent à réduire ou à interdire l’indemnisation de l’acquéreur en cas de préjudices complémentaires dus à un défaut de conformité ou à un vice caché sont interdites.
#2 Les clauses sur le délai de livraison du véhicule
Il est possible lors de l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, que le véhicule ne soit pas remis immédiatement. Le bon de livraison doit alors faire mention d’une date limite et ferme de livraison.
Une mention indiquant que cette date serait seulement indicative est considérée comme abusive. De plus, si aucune date n’apparaît, le véhicule doit alors obligatoirement être remis à l’acquéreur dans les 30 jours à compter de la date de signature du contrat. Dans le cas contraire, l’acheteur peut dénoncer le contrat et se voir restituer l’acompte éventuellement versé.
#3 Les clauses portant sur la réparation du véhicule
Un professionnel de l’automobile ne peut aucunement imposer à un acheteur de prendre en charge des frais de réparation en application de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Ces dernières doivent en effet être appliquées sans condition et gratuitement. Sont ainsi interdites toute clause portant sur le paiement de frais pour un diagnostic, une ouverture de dossier ou encore le rapatriement de la voiture au garage.
#4 Les professionnels indélicats exposés à des sanctions
Au-delà des décisions judiciaires, l’administration peut ajouter des sanctions envers les professionnels qui insèrent à leurs contrats des clauses abusives. Ces derniers s’exposent ainsi à une amende pouvant s’élever jusqu’à 3 000 euros pour les entreprises individuelles et 15 000 euros pour les sociétés. Cette amende est prononcée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peut également obliger le professionnel à retirer ces clauses illicites de ses contrats. S’il persiste malgré tout, il peut alors avoir une nouvelle amende, de 1 500 euros maximum s’il agit en nom propre et de 7 500 € s’il exerce en société.
