protocole d'accord dans un contrat de cession

Tout savoir sur le protocole d’accord dans un contrat de cession

Lors d’une cession d’entreprise, vous allez être amené à réaliser un protocole d’accord. Comme le rappelle Nicolas Bianciotto, ce document, qui peut atteindre plusieurs centaines de pages, regroupe les termes du contrat de cession, que l’on retrouve également sous le nom de SPA pour « Share Purchase Agreement ». Le point dans cet article sur le protocole d’accord.

Pourquoi un protocole d’accord ?

Il faut avant tout rappeler que dans le cadre d’une cession d’entreprise, plusieurs étapes sont à respecter pour mener à bien le projet. On retrouve ainsi en règle générale une période d’exclusivité qui permet d’engager les négociations entre les différentes parties, doublée d’un accord de confidentialité.

Le protocole d’accord va permettre de notifier les différents éléments d’accord entre ces parties. Il est vivement recommandé de faire appel à des avocats afin de réaliser ce document, pour que tous les points d’accord soient validés. Ces professionnels vont en outre permettre de simplifier les choses et d’apporter de précieux conseils qui permettront aux parties d’avancer de manière tangible.

Les principales clauses d’un protocole d’accord

Vous l’aurez compris, un protocole d’accord est un document complet qui demande une extrême minutie dans sa rédaction. Plusieurs clauses vont être incluses dans le protocole, à savoir :

Le prix de cession

Le prix d’une cession est bien évidemment un point incontournable. Il peut être déterminé (on parle de « prix fixe ») ou déterminable (notamment selon le montant de chiffre d’affaires ou du résultat escompté).

Le prix est en règle générale déterminé en fonction du dernier bilan. Toutefois, les négociations s’étirent sur plusieurs mois, et il peut ainsi y avoir une certaine incertitude. C’est pourquoi une clause d’ajustement du prix est vivement recommandée afin de revoir le prix selon les comptes définitifs au moment de la signature du protocole d’accord.

Le crédit vendeur

Il peut arriver qu’un crédit soit nécessaire pour une partie du prix. Il peut être accordé par le cédant, en fonction de quoi le repreneur s’engage à fournir diverses garanties, comme une caution bancaire ou encore un nantissement des titres.

Le complément de prix

Le complément de prix, que l’on retrouve aussi sous le nom d’ « earn-out », est appliqué lorsque le cédant et le repreneur se trouvent face à des intérêts divergents : par exemple, le cédant propose un prix de cession élevé, du fait d’une anticipation de développement d’activité, et l’acquéreur est dans une situation plus incertaine et doit faire preuve de prudence dans sa gestion. Le complément de prix permet alors de prévoir un prix en fonction des résultats futurs.

La garantie actif-passif

L’acquéreur peut demander une garantie de remboursement partiel du cédant en cas d’augmentation de passif qui serait révélée ultérieurement. Pour cela, la cause doit être antérieure à la cession. La garantie actif-passif prévoit alors un plafond et une franchise

Les clauses suspensives

L’engagement de l’acquéreur est normalement irrévocable. Toutefois, les clauses suspensives regroupent les situations dans lesquelles ce dernier n’est pas valablement engagé. Ces clauses permettent également de notifier un montant de dédommagement en cas de non-exécution en dehors des clauses suspensives indiquées.

La déclaration de sincérité du cédant

Le cédant doit informer l’acquéreur de manière transparente et honnête sur la situation de l’entreprise. Il s’agit d’un devoir d’information qui est stipulé dans le droit des contrats, avec un rappel des obligations d’information précontractuelles ainsi que des possibilités d’annulation d’un contrat.

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