Le contrat d’apport d’affaires, que l’on retrouve également sous le nom de contrat de courtage, est un contrat spécifique. Il représente l’accord entre des parties, permettant de rémunérer une personne (l’apporteur d’affaires) en contrepartie d’une mise en relation d’un potentiel et d’une entreprise. Le point sur le sujet avec Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille.
Définition et champ d’action d’un apporteur d’affaires
Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires exactement ? Il s’agit d’une personne physique (salariée ou indépendante) ou morale qui intervient en tant qu’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur. Il va ainsi les mettre en relation dans l’objectif de conclure un contrat entre les deux parties. Il n’est à pas confondre avec un agent commercial, qui pour sa part, est autorisé à conclure des contrats.
L’apporteur d’affaires va alors percevoir une rémunération, généralement calculée avec un pourcentage de commission, de manière forfaitaire ou variable sur le chiffre d’affaires généré. S’il est salarié d’une entreprise, la rémunération peut également intervenir sous forme de prime ou de rémunération variable, donnée précisée dans un avenant au contrat. Il est à noter que dans ce cas de figure, le salarié doit créer une microentreprise.
Le contrat d’apporteur d’affaires
Il est important de rappeler que le contrat d’apport d’affaires ne fait l’objet d’aucune réglementation, et n’est régi par aucune loi. Seul un contrat d’apport d’affaires fixe un cadre légal à l’activité. Il est ainsi capital de rédiger un contrat écrit, construit de manière optimale et complète afin de protéger toutes les parties. En effet, en cas d’absence de contrat, l’apporteur d’affaires devra prouver qu’une commission lui est due.
Afin de formaliser l’accord, le contrat doit reprendre l’ensemble des points afin de limiter au maximum les risques. Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel, à l’instar de Maître Beraud et ses équipes, afin d’établir un contrat parfait.
Parmi les mentions à faire apparaître sur un contrat d’apport d’affaires, on retrouve :
- Le nom des parties et signataires ;
- La date du contrat ;
- L’objet ;
- La description exacte des droits et des obligations des parties ;
- La durée du contrat, déterminée ou indéterminée, qui va déterminer la période d’engagement des différentes parties ;
- La clause de rémunération de l’apporteur d’affaires : rémunération forfaitaire ou variable ? A la simple mise en relation ou à la signature d’un contrat ? Par virement ou par chèque ?
Le contrat d’apport d’affaires peut par ailleurs comporter une clause pénale. Cette dernière permet aux parties de fixer le montant des indemnités dues dans le cadre d’un non-respect aux obligations contractuelles par l’une des parties. Attention toutefois, ce montant doit être fixé dans une limite raisonnable, sous peine d’être neutralisée par un juge l’estimant disproportionnée.
De même, il est fortement recommandé d’inclure une clause de respect de l’image de marque et de la réputation de l’entreprise par l’apporteur d’affaires. Enfin, une clause d’exclusivité peut également être ajoutée au contrat d’apport d’affaires.
