La forme juridique SAS (Société par Action Simplifiée) est particulièrement plébiscitée par les entrepreneurs. Il est vrai qu’elle offre de nombreux avantages, et représente une structure juridique nettement plus simple que d’autres, à l’instar de la Société Anonyme. Le point sur les questions les plus courantes sur la création d’une SAS avec Michel Weber, expert-comptable chez Fiduest à Strasbourg.
Combien de personnes faut-il pour créer une SAS ?
Il est possible de créer une SAS aussi bien par une seule personne, ou plusieurs (il n’y a pas de nombre maximal), qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Au niveau des dirigeants, une SAS doit obligatoirement comporter un Président, qui est le représentant légal de la société. C’est le seul élément imposé par la loi, les associés peuvent ensuite s’arranger comme ils le souhaitent. Il est à noter que la responsabilité de ces derniers envers les créanciers est limitée à leurs apports.
Par ailleurs, si la SAS prend le contrôle d’une autre entreprise, ou si elle est elle-même contrôlée par une autre société, il est alors nécessaire de désigner un commissaire aux comptes. C’est également le cas si son chiffre d’affaires dépasse les 2 millions d’euros, si son bilan dépasse 1 million d’euros ou encore si elle emploie plus de 20 personnes.
Comment choisir le siège social de la SAS ?
La SAS permet de choisir l’adresse du domicile personnel du dirigeant comme siège social. Cela permet d’éviter de louer un local commercial, et d’engendrer des frais parfois coûteux, particulièrement pour une très petite entreprise.
Quel est le capital social pour la création d’une SAS ?
Le capital social représente l’ensemble des biens et des sommes d’argent apportés par les associés à la société lors de sa création. Le montant minimum est fixé à 1 euro, sans qu’il n’y ait de montant maximum. Le capital social peut prendre plusieurs formes, à savoir :
- Un apport numéraire, c’est-à-dire de l’argent ;
- Un apport en nature, comme une machine ou du matériel ;
- Un apport en industrie, qui représente une compétence ou un savoir-faire. Attention, il faut savoir que ce type d’apport n’est pas chiffré, il n’augmente donc pas le capital social, mais sert par exemple à recevoir des actions en échange.
Quel choix existe-t-il en matière de régime fiscal ?
La SAS permet de choisir entre deux régimes :
- L’impôt sur les sociétés (IS), le régime par défaut ;
- L’impôt sur le revenu (IR), s’il y a des associés personnes physiques.
La possibilité de choisir l’IR est une dérogation qui est valable pour 5 ans, sauf en cas de renonciation anticipée. Les associés payent alors les impôts de la société, directement sur leur feuille d’imposition personnelle.
Quel régime social choisir pour une SAS ?
Le dirigeant d’un SAS va cotiser au régime « assimilé-salarié », c’est-à-dire le régime des salariés du secteur privé. Il n’est en aucun cas rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Quelles sont les activités interdites avec une SAS ?
Outre le fait que l’activité doit être licite, certaines d’entre elles ne permettent pas le statut juridique de SAS. C’est notamment le cas pour :
- La profession d’Agent Artistique ;
- Les entreprises d’assurance et de réassurance ;
- Les sociétés coopératives de commerçants de détail.
