En tant que locataire, vous avez certes des obligations mais aussi des droits. Directe Location, agence de location en direct située à Bordeaux et Talence, vous explique dans ce dossier quels sont vos droits en matière de location immobilière.
Un logement digne et décent
La loi du 13 décembre 2000, portant sur la solidarité et le renouvellement urbain, a notifié le droit des locataires à accéder à un logement digne et décent avec des caractéristiques auxquelles le propriétaire se doit de respecter.
Le bailleur doit ainsi veiller à ce que les matériaux de construction ne doivent pas présenter de risques pour la santé et la sécurité physique des occupants du logement. Tout ce qui a trait aux branchements électriques, au chauffage ou encore au gaz doivent être en état de fonctionnement. Par ailleurs, les systèmes de ventilation, mais aussi de renouvellement de l’air, doivent être en conformité avec les différentes normes en vigueur (comme la RT2012).
Le bailleur doit également s’assurer de protéger le logement contre de potentielles infiltrations, et assurer un éclairage naturel suffisant dans les pièces de vie.
Le point sur vos différents droits
Vos droits pour effectuer des travaux
Vous pouvez exiger de votre propriétaire la réalisation de certains travaux en cas d’équipements défectueux. Vous pouvez également effectuer si vous le souhaitez des travaux de votre propre chef sans en aviser votre propriétaire. C’est notamment le cas pour le papier peint, la moquette, la pose d’étagères ou la fixation de meubles (attention toutefois à bien reboucher les trous au moment de votre départ). Si vous souhaitez peindre votre logement, vous devez par contre choisir des couleurs neutres (beige, blanc, crème…), cas échéant vous serez tenu de repeindre les murs si la couleur est trop voyante.
Votre droit à l’intimité
Il est courant que le propriétaire conserve un jeu de clés du logement que vous occupez. Mais pour autant, il n’a en aucun cas le droit de pénétrer chez vous sans avoir votre autorisation. Il peut effectuer une visite d’inspection, mais dans ce cas, il doit convenir d’un rendez-vous avec vous. Cas échéant, il s’agit d’une violation de domicile.
L’hébergement de vos proches
Vous pouvez tout à fait héberger vos proches gratuitement, sans que le nom de ces personnes ne soit mentionné dans le bail. Si vous souhaitez mettre l’appartement en sous-location, vous devez dans ce cas avoir l’accord de votre propriétaire.
Vos animaux domestiques
Certains propriétaires sont réticents à louer leur bien à une personne qui possède des animaux. Ils ne peuvent toutefois pas vous refuser la location pour ce motif, ou vous empêcher d’en avoir, excepté dans le cas où il s’agisse d’un animal considéré comme dangereux.
Préavis et caution
Vous pouvez quitter votre logement à tout moment à la condition que vous respectiez les conditions précisées dans votre contrat de bail, notamment au niveau du préavis. Ce dernier est généralement fixé à 3 mois pour un logement vide, et à 1 mois pour les meublés ou dans le cadre d’une mutation ou d’une perte d’emploi.
Si vous rendez le logement dans l’état conforme à l’état des lieux lors de votre arrivée, le propriétaire est alors tenu de vous rendre votre caution dans un délai d’un mois. Ce délai peut être porté à 2 mois si l’état des lieux de sortie n’est pas identique à celui d’entrée.
