Saviez-vous que la signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire ? Eh bien c’est le cas. Toutefois, dans certains cas, le choix d’un régime bien adapté à votre situation doit être passé en revue avec votre notaire. Le point sur le sujet avec Frederic Ducourau.
Contrat de mariage : quand peut-on l’établir ?
Généralement, le contrat de mariage est signé quelques semaines avant le mariage. C’est d’ailleurs à cette occasion que le certificat demandé par la mairie est délivré. Notez par ailleurs qu’il faut prévoir au moins un rendez-vous avec le notaire avant la signature, afin de faire le tour d’horizon des objectifs de vie et des projets des futurs époux.
Mais que se passe-t-il si l’on ne fait pas de contrat de mariage ? La réponse simple : le couple dera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun, chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, ses biens propres et est seul propriétaire des biens reçus par succession ou donation. Seul bémol : les dettes contractées pendant le mariage sont communes, et cela inclut les emprunts professionnels d’un conjoint.
Quel régime matrimonial choisir dans un contrat de mariage ?
En plus du régime de la communauté qui peut être aménagé par le contrat de mariage (communauté universelle), les principaux régimes matrimoniaux sont la séparation de biens et la participation aux acquêts. Pour les aider à y voir plus clair, le notaire exposera aux futurs époux les avantages et les inconvénients du ou des régimes qui correspondent à leur situation. D’autres possibilités peuvent apparaître, selon le cas : par exemple, quand l’un des conjoints est d’une autre nationalité, ou si le couple prévoit de s’installer dans un autre pays. Pensez à poser ces questions lors de la consultation avec votre notaire.
A quoi sert un contrat de mariage, concrètement ?
Au-delà de la question de choix du régime matrimonial, le contrat de mariage peut comporter certaines clauses qui permettent d’organiser le patrimoine du couple, ou de protéger le conjoint en cas de décès… Par exemple, si un futur conjoint est propriétaire du terrain sur lequel le couple fera construire sa maison, il pourra le mettre en commun dans le contrat de mariage.
Peut-on changer de contrat de mariage ?
Avec l’intervention du notaire, il sera possible, sous certaines conditions, de changer le régime matrimonial ou de modifier le contrat de mariage. Il faut savoir que ce changement, qui doit être conforme à l’intérêt familial, se fait par acte notarié. Mais dans certains cas, particulièrement en présence d’enfants mineurs, il devra être homologué par le juge aux affaires familiales. Rappelons enfin que depuis 2019, il n’est plus nécessaire de respecter un délai de deux ans entre le mariage et le changement de contrat de mariage.
