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Télétravail : que dit la loi

Pour préserver leurs activités, plusieurs entreprises furent contraintes en 2020 de migrer vers le télétravail. Ce mode de travail est réglementé par les articles L.1222-9, L.1222-10 et L.1222-11 du Code du travail qui prévoient plusieurs droits et obligations aussi bien pour les salariés que les sociétés. Découvrons tout cela ensemble avec l’avocat Antoine Beraud.

Demande du télétravail

La loi stipule que l’employé est en droit de demander à passer en télétravail. En revanche, l’employeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette requête, à condition de présenter des raisons légitimes pour ce refus.

Inversement, une entreprise ne peut en aucun cas obliger un collaborateur à travailler en dehors de ses locaux. Le consentement de ce dernier est nécessaire !

Comme le stipule l’article L.1222-11, dans certains cas exceptionnels (pandémie, tempête, etc.), le télétravail est considéré comme un aménagement de l’espace de travail déjà en place. Donc la société peut l’imposer à l’ensemble de son personnel.

Conditions du travail

Qu’il travaille dans les locaux de la société ou depuis son domicile, un salarié garde les mêmes avantages et droits (formation professionnelle, congés, etc.).

La loi prévoit également que pour travailler à distance, chaque employé doit pouvoir compter sur le soutien de son employeur. Parmi les points importants nous retrouvons :

Matériel et équipement

L’employeur peut éventuellement assumer les coûts découlant de l’exercice de l’activité professionnelle à distance (abonnement téléphonique, internet, maintenance du matériel informatique utilisé, etc.). Certes le Code du travail stipule que cette prise en charge n’est pas obligatoire, mais un accord collectif entre l’entreprise et ses collaborateurs peut y donner lieu.

Pour éviter tout type d’abus, l’employeur peut mettre en place des sanctions. Mais avant, il doit informer ses employés.

Temps de travail et horaires

Le législateur est clair sur ce point précis : l’employeur est en droit de contrôler le nombre d’heures travaillées par ses collaborateurs. Mais cela n’empêche pas que ces derniers ont une certaine flexibilité qui leur permet d’organiser leur temps comme ils le souhaitent.

Entretien annuel

Les articles de lois relatifs au télétravail stipulent que l’employeur est obligé de passer au moins un entretien annuel pour chaque employé, afin de discuter des conditions d’activité, de la ct etc.

Accident du travail

Même en travaillant à distance si un salarié a un accident pendant l’exercice de son activité, celui-ci est considéré comme un accident de travail.

Tickets restaurants

Ce sujet bien précis fut l’objet de diverses discussions ces derniers temps. L’URSSAF stipule qu’un télétravailleur peut percevoir des tickets restaurants comme d’habitude. Cet organisme part du principe que les collaborateurs sont égaux qu’ils travaillent à distance ou pas.

Néanmoins, le 10 mars dernier, le tribunal de Nanterre a donné raison à l’entreprise Malakoff Humanis souhaitant suspendre ses tickets restaurants. Les juges et contrairement aux directives de l’URSSAF ont estimé que rien n’obligeait la société à donner des tickets restaurants vu que les collaborateurs ne déjeunent pas à l’entreprise même.

Pour beaucoup, cette décision est un acte de jurisprudence qui va forcément donner lieu à des modifications au niveau des lois relatives au télétravail.

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