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L’autorisation de sortie du territoire (AST) par un titulaire de l’autorité parentale est obligatoire pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017. Elle s’applique dans le cadre de voyages à l’étranger dès lors que le mineur n’est pas accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Il est pour cela nécessaire de remplir le formulaire Cerfa […]
Si vous venez de recevoir un procès-verbal résultant d’une infraction au Code de la route, vous avez la possibilité de le contester. Il est toutefois nécessaire de respecter certaines conditions et d’adresser un courrier aux autorités compétentes. Vous pouvez pour cela trouver de nombreux modèles sur Internet, comme à notre avis ceux proposés par Startdoc. […]
Un homme averti en vaut deux, dit un dicton populaire. Aussi, un homme sage doit connaître ses droits et s’assurer de leur respect. Dans cette optique, nous vous proposons cet article qui vous permettra de comprendre comment bien choisir un avocat, tant sur le plan de la compétence que de la rémunération. Pourquoi choisir un […]
Le notaire a un rôle très important lors d’une succession. C’est en effet lui qui procède à l’inventaire du patrimoine du défunt, qui recense les justificatifs administratifs nécessaires et qui rédige les actes. Il a en outre un devoir de conseil auprès des héritiers. C’est pourquoi, comme le souligne Frédéric Ducourau, son choix est important. […]
Selon le Ministère de l’Intérieur, plus de 220 000 femmes sont chaque année victimes de violences conjugales au sein de leur foyer. Un chiffre terrifiant qui s’est pourtant accru au cours de la crise sanitaire de Covid-19, comme le souligne Maître Antoine Beraud. Les pouvoirs publics se mobilisent afin de venir en aide à ces […]
La guerre entre les services de streaming illégaux comme l’IPTV et les diffuseurs de football fait rage depuis plusieurs années. Pour faire valoir leur droit, ces derniers sont passés à l’offensive ! Ainsi, nous apprenons que suite à leurs multiples plaintes, l’Assemblée nationale pourrait approuver à l’unanimité une loi contre le piratage TV en France. Qui […]
La réalisation d’un projet ayant trait à l’immobilier nécessite la définition d’un statut juridique. Le plus souvent, c’est la société civile immobilière (SCI) qui est choisie. Elle se définit comme une entreprise assez particulière qui se fonde sur la gestion du patrimoine immobilier. Les biens acquis sont la propriété de la société et non celle […]
A la différence des avocats en droit du travail, qui interviennent dans le secteur privé, les avocats de la fonction publique, ou spécialisés en droit de la fonction publique, travaillent sur les contentieux au sein la fonction publique. Nous faisons le point sur le métier d’avocat en droit de la fonction publique. Droit de la […]
La loi de finance 2021 a ramené avec elle un lot de modifications fiscales. Ces dernières sont très bénéfiques aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Magentimmo nous les présente en détail. Baisse des impôts de production (article 8, article 29 et article 42) Pour aider les entreprises à sortir de la crise provoquée par la pandémie […]
Le notaire possède un large champ d’action. Il est en outre amené, comme le rappelle Frédéric Ducourau, à intervenir dans le cadre d’une succession. Cette dernière, qui s’ouvre le jour du décès, repose sur des règles successorales strictes que le notaire va appliquer afin d’accomplir les diverses formalités nécessaires à la transmission d’un actif successoral. […]