Vous souhaitez créer votre étude notariale, ou simplement changer de forme juridique ? Sachez que différentes possibilités s’offrent à vous à ce niveau. Le point sur le sujet avec Frederic Ducourau.
La Société Civile Professionnelle (SCP) : la forme la plus répandue
Pour les notaires, la SCP est la forme de société la plus répandue, car elle a été créée dans le but de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale réglementée. La société civile professionnelle est régie par la loi du 29 novembre 1966, et complétée par des décrets d’application spécifiques à chaque profession libérale. Pour constituer une SCP, il est nécessaire de réunir 2 associés personnes physiques, qui seront responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société à l’égard des tiers. Aussi, aucun capital social minimum n’est exigé.
Par ailleurs, la SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés par les statuts. A défaut, elle le sera par tous les associés, qui représenteront solidairement la société. Sur un autre registre, le pouvoir du gérant est limité aux actes de gestion que demande l’intérêt de la société, et il est soumis au régime social des travailleurs non-salariés et cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée de la rémunération versée pour ses fonctions de gérant. Quant aux décisions collectives, elles sont prises en assemblée générale. Notez que les modalités de celle-ci sont librement fixées par les statuts de la société.
La Société d’Exercice Libéral (SEL)
Soumises à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ainsi qu’aux décrets d’application apportant les spécificités de chaque activité libérale, les SEL ont été spécialement créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer sous forme de sociétés de capitaux. Par ailleurs, la société d’exercice libéral peut se décliner en SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), ou en SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée). Cette dernière est la forme la plus adaptée à l’activité de notaire.
Bien qu’elle soit souvent délaissée à la faveur de la société civile professionnelle, la SEL présente de nombreux avantages juridiques et fiscaux. Par exemple, même si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, il reste toutefois possible pour les SEL de moins de 5 ans d’adopter le régime des sociétés de personnes, plus avantageux sur le plan fiscal (impôt sur le revenu). Notez que plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenu par des professionnels en exercice dans la société, et ce quel que soit le type de SEL.
L’autre avantage de la SEL est que, contrairement à la SCP où les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers (ce qui engage leur patrimoine personnel), la responsabilité des associés relative aux dettes de la société est solidaire mais limitée à l’apport de chacun.
L’Office individuel : la formule traditionnelle
Quand il exerce à titre individuel, le notaire possède tous les pouvoirs de décision au sein de son étude. Cela dit, la responsabilité quant aux actes professionnels est indéfinie, et l’imposition des bénéfices de l’office est personnelle au titre des BNC.
