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Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021

Le mois d’avril 2021, le fonds de solidarité a décidé la reconduction des règles établies pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du coronavirus. Ainsi, les sociétés et les commerces qui se sont vus contraint de fermer pendant le confinement sont toujours éligibles pour recevoir l’aide de l’Etat et dont le montant peut atteindre les 200 000 euros. L’avocat Antoine Beraud nous en dit plus dans cet article.

Qu’en est-t-il pour les entreprises interdites d’accueillir du public ?

Pour aider les entreprises en difficulté, surtout celles interdites d’accueillir du public, le fonds de solidarité a établi plusieurs barèmes.

Ainsi, nous apprenons que les entreprises interdites d’accueillir du public sans interruption en avril 2021, vont recevoir une aide mais à condition qu’elles accusent une perte d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires.

Bien-sûr, le montant de cette subvention varie en fonction du niveau de perte enregistré. La configuration est la suivante :

  • Pour les entreprises ayant fermées partiellement et qui ont perdues entre 20 et 50% de leur chiffre d’affaires : 1 500 euros
  • Pour les entreprises ayant perdues 50% de leur chiffre d’affaires : 1 500 euros
  • Pour les entreprises fermées par décisions administratives et qui ont perdue 20% de leur chiffre d’affaires : 10 000 euros
  • Pour les entreprises accusant une perte comprise entre 50 et 70% de leur chiffre d’affaires : 10 000 euros ou 15% du chiffre d’affaires (plafonnée à 200 000 euros)
  • Pour les entreprises à Mayotte dont le nombre de salariés est compris entre 1 et 250 : 3 000 euros destinées à compenser leurs pertes pour le mois de mars 2021.

Compensation pour les sociétés : une certaine ambiguïté…

Il existe d’autres paramètres de calcul pour les compensations, autres que celles présentées dans le paragraphe précédent. Cette multiplicité de critères crée chez les sociétés une confusion totale. Pour celles-ci, il est donc évident qu’il faut recourir aux services d’avocats spécialisés dans le droit des affaires.

Un avocat des affaires peut aider la société à différents niveaux :

1 Evaluer les pertes

Un avocat des affaires peut aider la société à déterminer le montant exact de leur perte ainsi que la part que celles-ci représentent dans leur chiffre d’affaires.

2 Entreprendre les démarches administrative

Faute de temps et de visibilité, les sociétés ont besoin d’un avocat des affaires afin qu’il entreprenne pour elles toutes les démarches administratives, relatives à la demande de compensation.

3 Résolution de litiges

En cas de refus de la demande de subvention pour n’importe quel motif, la société doit recourir à un avocat spécialisé afin qu’elle fasse valoir ces droits. Ce dernier va préparer un dossier et le présenter au tribunal de commerce qui va ensuite décider ensuite si une aide doit être versée ou pas.

Conclusion

Avec le maintien des subventions pour les entreprises, l’Etat confirme sa volonté de vouloir aider les entreprises. Néanmoins, ces dernières ont besoin d’une meilleure visibilité pour savoir dans quelles mesures et avec quels montants elles vont être subventionnées.

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