dispositifs de défiscalisation

Les dispositifs de défiscalisation en Outre-Mer controversés

Le gouvernement met tout en œuvre pour encourager et favoriser les investissements immobiliers, notamment au niveau de l’Outre-Mer. Cette zone souffre en effet, selon l’avis de Financière Magenta, d’un déficit de logement qu’il convient de pallier. Il est ainsi possible de réaliser un investissement par le biais de divers dispositifs, à l’image de la loi Pinel Outre-Mer ainsi que le Girardin, qui permettent de bénéficier d’intéressantes réductions d’impôts.

La loi Pinel Outre-Mer et le Girardin, des dispositifs d’investissement pour les DROM-COM

Les dispositifs Pinel Outre-Mer et Girardin ont été mis en place par le gouvernement afin d’inciter les investissements dans les DROM-COM. Les investisseurs peuvent ainsi profiter d’intéressants avantages fiscaux tout en acquérant un patrimoine immobilier. Les bénéfices sont alors intéressants tant pour les territoires que pour les investisseurs.

Le Pinel Outre-Mer permet lors de l’acquisition d’un bien neuf destiné à la location de profiter d’une réduction d’impôts de 23%, 29% ou 32% du montant du logement (avec une limite de 300 000 euros) sur 6, 9 ou 12 ans.

Du côté du dispositif Girardin, il faut toutefois savoir qu’il s’agit d’un investissement dit « one shot », à fonds perdus. En effet, s’il concerne l’achat de matériel industriel ou la construction de logements sociaux, il ne permet qu’une réduction d’impôt supérieure au montant investi. En outre, il est important de rappeler que cet investissement nécessite d’être accompagné par un professionnel. Il s’agit d’un dispositif assez complexe qui présente certains risques. Il peut en effet arriver que l’investissement, mal pensé en amont, soit requalifié hors Girardin. L’investisseur est alors tenu de rembourser la réduction d’impôts obtenue auparavant.  Toutefois, 24 000 foyers seraient bénéficiaires de ce dispositif en 2021, ce qui représente un coût de 430 millions d’euros.

Des dispositifs controversés

Ces dispositifs de défiscalisation ont un impact crucial sur les DROM-COM, qui sont des zones particulièrement fragilisées par le chômage (supérieur à la moyenne nationale) et l’économie. En 2013, un rapport sénatorial expliquait que « la suppression de ces dispositifs aurait des conséquences catastrophiques pour des outre-mer aux situations économique et sociale extrêmement tendues ». C’est pourquoi les différents élus des territoires et départements d’Outre-Mer craignent des révisions et autres réformes portant sur ces dispositifs en vigueur, qui se sont peu à peu substitués aux subventions émanant du gouvernement.

Ces craintes sont en réalité justifiées car la Cour des comptes met en doute l’efficacité de la loi Pinel Outre-Mer ainsi que le dispositif Girardin, qui présenteraient un coût global particulièrement élevé et engendreraient un surcoût pour l’Etat, et par ricochet, une perte importante pour les diverses collectivités concernées. La Cour des comptes appuie ses dires par des chiffres : « avant 2010, un million d’euros de financement public, à cette époque uniquement d’origine budgétaire, permettait de construire 38 logements outre-mer alors que depuis cette date, majoritairement appuyé sur des dépenses fiscales, il ne permet plus que de construire 16 logements ».

Cette étude amplifie la controverse portant sur les dispositifs de défiscalisation Outre-Mer. Ces derniers restent pourtant, à ce jour, un appui indispensable aux DROM-COM.

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