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Tout savoir sur la loi Pinel Outre-Mer !

Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Pourquoi pas dans les DOM-TOM ! N’y voyez aucune idée farfelue, mais bel et bien une opportunité des plus intéressantes. Vous allez pouvoir, sous certaines conditions, bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel Outre-Mer. Ce dernier concerne en effet les achats de logement neuf, en VEFA (en état futur achèvement) ou à réhabiliter, dans les DOM-TOM. Financière Magenta nous donne son avis dans cet article.

Qu’est-ce que la loi Pinel Outre-Mer

La loi Pinel Outre-Mer, entré en vigueur le 1er janvier 2013, est un dispositif de défiscalisation immobilière. Comme son nom l’indique, elle est fondée sur la loi Pinel, mais étendue à l’Outre-Mer. Ce dispositif s’adresse aux contribuables domiciliés en France, les personnes physiques peuvent ainsi en bénéficier au travers d’une SCI ou d’une indivision. Il est à noter toutefois que la loi ne s’applique pas aux biens dont le droit de propriété est démembré (dissociation entre propriété et jouissance).

Au niveau des logements, sont concernés :

  • Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
  • Les logements que le contribuable fait construire ;
  • Les acquisitions en vue de réhabilitation, notamment si le bien ne répond pas aux caractéristiques de décence ;
  • Les locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation.

Les conditions de la loi Pinel Outre-Mer

Afin de bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel Outre-Mer, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions, à savoir que :

  • Le logement doit être mis nu à la location pour 6, 9 ou 12 ans à un locataire en tant que résidence principale ;
  • Le bien doit avoir été acquis neuf et n’avoir jamais été habité ;
  • Le logement doit être occupé au plus tard douze mois après son achèvement (ou son acquisition si elle est ultérieure) ;
  • Le loyer fixé doit respecter un plafond réglementaire par m² de surface habitable selon les zones d’habitation (à savoir que les revenus des locataires sont également soumis à un plafond) ;
  • Les territoires ultra-marins sont définis en deux zones : les départements d’outre-mer avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et tous les autres territoires.

Il est important de rappeler qu’en cas de non-respect de ses conditions locatives, le bénéfice des incitations fiscales sera alors perdu.

Concernant la mise en location, il est encore nécessaire de respecter les conditions fixées, qui sont les suivantes :

  • Les loyers doivent respecter un plafond en fonction de la situation du bien suivant deux zones géographiques ;
  • Le plafond des loyers pour les investissements Pinel Outre-Mer ;
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :
  • La date d’achèvement des travaux (pour une construction ou d’acquisition d’un logement en VEFA) ;
  • La date de l’achèvement des travaux de transformation (pour un local transformé en logement) ;
  • La date d’acquisition (pour un logement neuf ou réhabilité).

Nota bene : Il faut savoir que la loi Pinel Outre-Mer se limite à deux investissements par an au maximum, avec un montant total des investissements limité à 300 000 € par an, et avec un prix au m² plafonné à 5 500 €.

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