Il peut arriver (malheureusement) que vous vous aperceviez quelque temps après l’achat de votre voiture d’occasion d’un défaut majeur. On parle alors dans certains cas précis de vice caché et il faut savoir que vous avez des recours à votre disposition. Même pour une voiture d’occasion, oui ! Comme le rappelle Ewigo, la transaction d’un particulier à un particulier donne effectivement lieu à des garanties, tout comme avec un professionnel. Le point dans cet article.
Les caractéristiques d’un vice-caché
Le vice-caché sur un véhicule d’occasion peut arriver. Il s’agit d’un défaut majeur qui n’est pas apparent et qui rend la voiture impropre à l’utilisation prévue. L’enjeu est alors de prouver que ce vice était d’ores et déjà présent au moment de la transaction. Le vice-caché se définit en effet comme suffisamment grave, antérieur à la vente et non apparent (occulté).
Il faut savoir à ce sujet que le vendeur est tenu pour responsable d’un vice-caché par le Code civil, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, qu’il ait été ou non au courant. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641 du code civil).
Un vice-caché peut prendre différentes formes, parmi lesquelles nous pouvons citer :
- Une voiture accidentée qui n’aurait pas été réparée correctement ;
- Des disques de freins ne fonctionnant plus au bout de 5 000 km ;
- Un turbo ne fonctionnant plus au bout de 50 000 km ;
- Des pièces changées et qui ne sont plus conformes à la réglementation française ;
- Etc.
Vos recours en cas de vice-caché sur votre voiture d’occasion
Si vous vous apercevez d’un vice-caché sur votre véhicule d’occasion, vous avez deux ans à partir de cette découverte pour entamer des démarches (article 1648 du Code civil). Vous devez commencer par contacter le vendeur par une lettre de mise en cause afin de trouver un accord avec lui, soit en lui demandant de prendre en charge les frais de réparation inhérents, soit en procédant à l’annulation de la vente (articles 1644 et 1645 du Code civil).
Si le vendeur ne donne pas suite à vos sollicitations, vous allez alors devoir faire expertiser votre véhicule afin de valider le vice-caché mais aussi pour estimer les réparations nécessaires. Sachez qu’une expertise coûte en moyenne entre 300 et 1 000 euros. Vous pouvez ensuite engager une action en justice en garantie de vice-caché devant les tribunaux d’instance compétents.
En règle générale, les jurisprudences et la loi sont du côté du consommateur. S’il s’avère que le vendeur avait connaissance du vice-caché, il pourra alors être condamné à un paiement de dommages et intérêts, en plus de la réparation du vice-caché ou de l’annulation de la vente.
