Catégorie : Droit / Juridique

Vous venez de recevoir une contravention et vous souhaitez la contester ? Il faut en effet savoir qu’il est tout à fait possible de remettre en cause le bien fondé d’une contravention, et ce, aussi bien sur la forme que sur le fond. Il est pour cela nécessaire, selon l’avis de Startdoc, de respecter les […]

La responsabilité du notaire peut-elle être invoquée en cas de sous-évaluation d’un bien immobilier ? La question a le mérite d’être posée, le notaire ayant un devoir de conseil. Seulement voilà, le devoir de conseil lors de la liquidation d’une communauté ne s’étend pas à la valeur d’un bien immobilier, à de rares exceptions près. En […]

Vous souhaitez louer votre bien en meublé ? L’opération peut s’avérer très intéressante ! Vous allez toutefois devoir réaliser au préalable certaines formalités, dont un bail de location meublée d’une durée d’1 an ou de 9 mois selon le locataire. Selon l’avis de Startdoc, il est pour cela nécessaire de faire preuve d’attention et de […]

Récemment, nous avons appris par le parquet de Marseille que cinq nouvelles personnes ont été mises en examen par rapport à l’enquête dont le bailleur social SEMIVIM fait objet. Parmi les personnes interpellées nous retrouvons notamment la directrice générale de la compagnie, ainsi qu’un élu municipal. Une affaire qui fait couler beaucoup d’encre ! En octobre […]

Il peut arriver que vous deviez demander à l’un de vos proches de réaliser une formalité administrative en votre nom si vous êtes notamment dans l’incapacité de vous déplacer. Cette démarche est parfaitement possible à la condition de donner procuration à cette personne de confiance. Il est alors nécessaire de rédiger un courrier et de […]

Avant de souscrire à un contrat d’assurance, vous devez examiner un certain nombre d’éléments. Des éléments que la maison de l’assurance à Toulouse vous présente aujourd’hui. Les garanties Le premier élément à examiner dans un contrat d’assurance est sans aucun doute les garanties qu’il comprend. Vous devez examiner avec la plus grande importance les garanties […]

Les véhicules utilitaires et de tourisme (ou personnel) sont soumis à des normes fiscales et comptables strictes, que ce soit à l’achat ou à la location longue durée. Selon Prestige Cars, il est important de connaître ces règles : taxe, TVA, déduction fiscale… Nous vous expliquons tout ! Les caractéristiques d’un véhicule de société Une […]

A Paris, une personne dont on taira le nom a envoyé la somme de 160 000 euros via sa banque à ce qu’elle croyait être un notaire. Il s’agissait en réalité d’escrocs qui ont réussi à se faire passer pour le notaire de la victime. L’affaire, largement relayée par la presse nationale, met en alerte […]

L’autorisation de sortie du territoire (AST) par un titulaire de l’autorité parentale est obligatoire pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017. Elle s’applique dans le cadre de voyages à l’étranger dès lors que le mineur n’est pas accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Il est pour cela nécessaire de remplir le formulaire Cerfa […]

Si vous venez de recevoir un procès-verbal résultant d’une infraction au Code de la route, vous avez la possibilité de le contester. Il est toutefois nécessaire de respecter certaines conditions et d’adresser un courrier aux autorités compétentes. Vous pouvez pour cela trouver de nombreux modèles sur Internet, comme à notre avis ceux proposés par Startdoc. […]