Vous êtes-vous déjà demandé combien de voitures d’occasion peut-on acheter et revendre par an ? Autrement dit, y-a-t-il une limite au nombre de véhicules qu’on peut acquérir et revendre ? Qui dit la loi ? Avant d’entrer dans les détails, sachez que la loi française ne fixe aucune limite au nombre de véhicules qu’on peut acheter et revendre dans l’année. Envie d’en savoir plus ? Lisez la suite !
Aucune limite, mais…
Nous vous le disions, la loi française ne fixe pas de limite lorsqu’il s’agit du nombre de véhicules achetés et revendus dans l’année, toutes catégories confondues et qu’ils soient d’occasion ou neufs. En effet, cela a été rappelé par le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi en 2010, dans une réponse à une députée. De plus, les services des cartes grises de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne s’opposeront pas à traiter autant de dossiers que vous leur envoyez par an, à condition évidemment qu’ils soient complets et en règle.
Mais, parce qu’il y a toujours un mais, il ne s’agit pas là d’une règle absolue. En vérité, cela dépend du cas. On vous explique :
- Si vous revendez le véhicule au même prix d’achat ou moins cher, vous n’avez pas à vous en faire, même en cas de contrôle fiscal ;
- Si vous réalisez une plus-value à la revente, vous devez la déclarer au fisc sur votre déclaration de revenus annuelle, en théorie… De l’avis d’Ewigo, même si vous ne déclarez pas, vous ne courez pas vraiment de risque, pour peu que la plus-value réalisée ne soit pas conséquente, et qu’elle ne soit pas fréquente au cours de la même année ;
- Enfin, si vous réalisez des plus-values à la revente plusieurs fois dans l’année, ou si vous achetez avec l’intention de revendre à court terme, cela pourrait être assimilé à un commerce illégal. Cela reste toutefois à la discrétion du fonctionnaire du fisc lors d’un contrôle fiscal. Il lui revient en effet de déterminer s’il s’agit ou non d’un commerce illégal.
Se faire taxer de commerce illégal : le risque est réel
Théoriquement, votre préfecture n’a pas pour mission de recenser le nombre de cartes grises émises par un foyer fiscal. Cela dit, il y des rumeurs qui circulent, selon lesquelles au-delà de 6 ou 7 cartes grises par an, vous courez le risque de vous faire contrôler fiscalement. Rappelons, au risque de nous répéter, qu’il ne s’agit là que de rumeurs. Il n’y a rien d’officiel à ce jour, en plus du fait que cela dépend des préfectures.
Vous l’aurez compris, il y a un risque de vous faire taxer de commerce illégal si vous êtes soumis à un contrôle fiscal, après avoir réalisé des plus-values à la revente de voitures personnelles. Si tel est le cas, vous allez devoir verser la TVA sur toutes les plus-values réalisées, et il revient à l’administration de porter plainte ou pas contre vous au tribunal correctionnel.
