Droit de preemption

Quid du contentieux du droit de préemption ?

Le droit de préemption confère à la personne concernée un avantage certain. Régulièrement insérée dans les statuts de sociétés, la clause de préemption est à l’origine de nombreux conflits, notamment lors de la cession des parts sociales. C’est à ce niveau qu’intervient l’avocat en Droit des sociétés, qui joue un rôle clé au moment où des conflits entre associés apparaissent . Le point sur le sujet avec Georges Gaede, avocat au barreau de Paris.

Le droit de préférence, c’est quoi exactement ?

En termes simples, le droit de préférence permet à une personne publique, physique ou morale d’acquérir un bien en priorité sur les autres acheteurs potentiels. Vous l’aurez compris, ce droit confère un avantage à la personne concernée, ce qui est souvent source de conflits, car les acquéreurs ne disposant pas de cette préférence se sentent lésés. De plus, le propriétaire d’un bien préempté ne peut le vendre à qui il souhaite. En matière de Droit des sociétés, le droit de préférence qui, dans certains cas est un droit légal et dans d’autres un droit contractuel, est une arme formidable. Cela dit, on le retrouve également dans le droit de l’urbanisme, droit immobilier, ou encore en ce qui concerne les problématiques relatives à l’indivision.

Comment utiliser la clause de préemption dans une société ?

Bien qu’on le retrouve ailleurs, le droit de préemption est principalement utilisé dans les rapports sociétaires. En effet, généralement, la clause de préemption est insérée dans les statuts de l’entreprise au moment de sa création, et permet à l’un des associés d’augmenter son pouvoir dans la société en lui donnant la priorité d’achat sur des tiers extérieurs à la société. Par ailleurs, cette clause peut être incluse dans les statuts ou, au contraire, être extrastatutaire. Elle peut aussi octroyer un avantage à tout ou partie des actionnaires ou associés. Ainsi, la clause constitue un véritable outil de contrôle du pouvoir dans la société, elle doit donc être faite avec précaution.

En effet, la rédaction de cette clause est extrêmement importante. Quand elle est mal rédigée, la clause sera source de litiges entre les parties concernées. En matière de jurisprudence, on s’est posé la question de savoir sur quoi peut porter le droit de préemption. La réponse à cette question ne peut être apportée que par un avocat, au cas par cas.

Notons que cette clause est régulièrement associée à d’autres, telles que la clause d’agrément par exemple. En effet, lorsque l’un des associés voudra sortir de la société, il devra vendre ses actions ou parts sociales, et il devra recevoir l’accord des autres associés. Ainsi, il ne pourra pas les vendre à une personne étrangère à la société, ce qui permet de verrouiller les entrées et sorties de l’entreprise.

Le rôle de l’avocat en Droit des sociétés

Un avocat expert en Droit des sociétés intervient lors de la rédaction des statuts de la société afin de vos apporter le plus de protection juridique possible. Si un contentieux venait à apparaître, ce sont les statuts vers lesquels il faudra se tourner. En effet, ces derniers définissent les règles du jeu que vous avez décidé d’édicter, d’où l’importance de recourir à un avocat expert pour les rédiger. A contrario, quand vos statuts ne sont pas clairs, vous aurez tout le mal du monde à vous défendre.

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